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Tests du principe de subsidiarit� par les parlements nationaux
Contr�le des principes de subsidiarit� et de proportionnalit� sur la proposition modifi�e de directive �manant de la Commission et relative aux mesures p�nales visant � assurer le respect des droits de propri�t� intellectuelle [COM(2006)168 final] par les deux Chambres des �tats G�n�raux du Royaume des Pays-Bas
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Juillet 2006
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