Questionnaire
destin� aux Parlements des pays candidats

L’information de la Commission de l’int�gration europ�enne.

Comment votre Commission obtient-elle l’information dont elle a besoin ? Du gouvernement ? De la Commission europ�enne ? Du Parlement europ�en ? D’autres sources ? Votre Commission estime-t-elle qu’elle dispose d’une information suffisante ?

L’int�gration du droit communautaire.

L’int�gration du droit communautaire dans le droit national se fait-elle selon la proc�dure l�gislative normale ou selon une proc�dure l�gislative particuli�re ? Votre commission joue-t-elle un r�le sp�cifique lors de l’int�gration ?

N�gociations d’adh�sion.

Comment votre commission d’int�gration europ�enne suit-elle les n�gociations d’adh�sion ? Donne-t-elle son avis ?

Conformit� de la loi nationale au droit communautaire.

Existe-t-il une proc�dure visant � v�rifier que les projets de lois soumis � votre Parlement sont conformes au droit communautaire ? Votre Parlement joue-t-il un r�le dans cette proc�dure ? Est-ce que votre commission est associ�e � cette proc�dure ?

Autres commissions de l’int�gration europ�enne.

Vous �tes vous inspir�s de l’exp�rience d’autres pays candidats lorsque votre commission a �t� mise en place ? Avez vous des relations avec des commissions de l’int�gration europ�enne des Parlements des autres pays candidats ?

Aide communautaire.

Dans le cadre de l’association au processus d’adh�sion, votre Parlement a-t-il b�n�fici� d’une assistance technique de la Communaut� ou d’Etats membres ? Sous quelle forme ? Cette assistance a-t-elle �t� suffisante ?