Compte rendu de la XXIII�me COSAC
Versailles - 16-17 octobre 2000

M. Hubert Haenel, pr�sident - Madame le Garde des Sceaux, je vous souhaite la bienvenue parmi nous pour engager le dialogue sur un th�me qui int�resse tous nos concitoyens.

La construction europ�enne ne peut se limiter � ses succ�s �conomiques, ni m�me � sa politique �trang�re et de d�fense. Elle doit aussi �tre synonyme de s�curit� et de libert� pour les personnes. Il ne peut en effet y avoir d'adh�sion aux institutions communes si l'Europe ne se montre pas capable de d�finir un cadre protecteur et d'assurer ainsi le respect des droits fondamentaux : libert�, s�curit�, justice.

La criminalit� n'est pas � l'�cart du mouvement de la mondialisation, elle a m�me �t� � son avant-garde.

Le trait� d'Amsterdam a renforc� l'Europe de la justice, de nombreux domaines relevant de la coop�ration intergouvernementale ayant �t� communautaris�s. Surtout, il a �t� d�cid�, lors du conseil europ�en de Tampere, d'acc�l�rer l'�tablissement d'un espace de libert�, de s�curit� et de justice. Cet objectif est devenu une priorit�, conform�ment � l'attente de nos concitoyens. Il reste � le concr�tiser.

Je souhaite donc, Madame le Garde des Sceaux, que vous nous apportiez des pr�cisions sur les r�sultats que vous esp�rez atteindre sous la pr�sidence fran�aise et sur les perspectives.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, Garde des Sceaux - Je suis tr�s heureuse de participer avec vous � cette Conf�rence - que j'ai connue dans l'exercice d'autres responsabilit�s et aussi comme parlementaire europ�enne-  pour vous parler du principal chantier des 25 ann�es � venir : l'espace de libert�, de s�curit� et de justice.

J'ai plaisir � saluer les pr�sidents Haenel et Barrau, qui ont montr� comment les deux chambres du Parlement fran�ais savent mobiliser sur les questions europ�ennes.

Ces r�unions de la COSAC nous donnent l'occasion de faire progresser l'Europe de la d�mocratie. Les peuples ne sont pas suffisamment associ�s � la construction europ�enne. C'est en travaillant avec le Parlement europ�en et les parlements nationaux que nous pourrons les associer davantage.

Vous avez ce matin d�battu avec Lionel Jospin et Pierre Moscovici sur les priorit�s de la pr�sidence fran�aise. Vous aborderez la question de l'�largissement.

J'ai tenu � ce que mon minist�re s'implique fortement dans ce processus en multipliant les liens avec les pays candidats � l'adh�sion. Ainsi, nous avons proc�d� � des jumelages institutionnels notamment avec la Pologne, la Roumanie et la R�publique tch�que. Mon minist�re a une longue tradition de coop�ration bilat�rale, mais nous sommes all�s plus loin encore � l'occasion de la pr�sidence fran�aise.

Cela fait trois ann�es de suite que le 16 octobre est pour moi la date d'un rendez-vous important concernant l'espace de justice, de s�curit� et de libert�.

Le 16 octobre 1998, � mon initiative, a eu lieu � Avignon une des premi�res r�unions sur ce th�me. M. Haenel y �tait. La D�claration d'Avignon a elle-m�me inspir� les orientations d�cid�es le 16 octobre 1999, par le Conseil europ�en de Tampere, gr�ce au travail remarquable de la pr�sidence finlandaise. C'est � partir des conclusions de ce Conseil qu'ont �t� d�finies les priorit�s de la pr�sidence fran�aise. Nous avons travaill� avec les pr�sidences pr�c�dentes, comme avec celles qui suivront, dans la meilleure entente. Les conclusions de Tampere m'ont permis de donner une impulsion forte au processus, dans la ligne de la pr�sidence portugaise, qui avait obtenu d'excellents r�sultats.

L'action de la pr�sidence fran�aise comporte trois axes principaux : le rapprochement des syst�mes judiciaires gr�ce au principe de la reconnaissance mutuelle des d�cisions de justice ; le renforcement de la lutte contre la criminalit� organis�e en particulier contre le blanchiment de l'argent sale ; enfin, le d�veloppement de la coop�ration et de l'entraide judiciaires, sans attendre une harmonisation des syst�mes judiciaires �videmment souhaitable, mais difficile � obtenir.

Je parlerai aussi du renforcement des droits fondamentaux, m�me si cette avanc�e ne concerne pas seulement la justice. Il a �t� conclu � Tampere qu'un jugement devait �tre respect� dans toute l'Union europ�enne, la reconnaissance mutuelle des d�cisions ayant �t� consid�r�e comme la " pierre angulaire " de la coop�ration judiciaire.

Au plan civil, d'importants progr�s ont �t� r�alis�s. La France a �t� charg�e d'�laborer un calendrier qui fixera, avant la fin de l'ann�e, un programme de travail pr�cis et contraignant, de mani�re � inscrire le principe d�fini � Tampere dans le droit de chaque Etat-membre .

Nous avons aussi progress� en mati�re matrimoniale, avec le r�glement des litiges relatifs aux " couples mixtes ". Une convention n�goci�e sous la pr�sidence portugaise a �t� reprise sous la forme d'un r�glement communautaire, dit de " Bruxelles II ". Il s'agit d'un texte important, puisque les couples mixtes, en cas de divorce, passeront devant un juge unique. Nous ne verrons plus ces situations absurdes dans lesquelles deux juges de deux pays diff�rents rendaient des jugements contradictoires. Ce texte entrera en vigueur au d�but de l'an prochain. La d�cision du juge du lieu o� vit le couple s'imposera, ce qui constituera un progr�s consid�rable.

Nous avons encore travaill� � concr�tiser le principe de la reconnaissance mutuelle sur un autre point sensible : le droit de visite des enfants. Pour la premi�re fois, la d�cision d'un juge sera ex�cutoire sur le territoire d'un autre pays que le sien. Avec mon homologue allemand, j'ai �tudi� tout particuli�rement le cas des couples franco-allemands.

Autre application du principe de la reconnaissance mutuelle, le recouvrement des cr�ances. Beaucoup de PME, faute de filiales, peinent � recouvrer les cr�ances qu'elles ont � l'�tranger. Nous souhaitons la cr�ation d'un titre ex�cutoire europ�en, de fa�on qu'une d�cision de justice puisse faire l'objet d'une ex�cution forc�e sur tout le territoire de l'Union sans proc�dure suppl�mentaire de validation.

Ainsi donc, sur deux sujets qui touchent au quotidien, des progr�s ont �t� r�alis�s. J'ai l'espoir qu'il y en aura d'autres.

Je souhaite par ailleurs que le principe de la reconnaissance mutuelle s'applique aussi en mati�re p�nale. Il faut r�duire la dur�e des proc�dures judiciaires.

La reconnaissance mutuelle ne peut cependant �tre d�cr�t�e. Elle implique le d�veloppement d'une culture judiciaire commune. C'est pourquoi la France propose de constituer un r�seau des �coles de la magistrature, associant d'ailleurs les pays candidats, comme la France le fait d�j� dans les s�minaires qu'elle organise. Le programme Phare y contribuera, tout comme les jumelages institutionnels.

Le second axe de notre action est la lutte contre la criminalit� organis�e. Il faut l'intensifier car elle se d�veloppe et utilise les nouveaux moyens technologiques. Aujourd'hui l'argent sale circule � la vitesse �lectronique et l'euro rend l'Union europ�enne plus attrayante. D'autre part, l'�largissement sera un d�fi suppl�mentaire. Il faut �tre vigilant pour lutter contre la corruption, le blanchiment d'argent, les trafics criminels. La criminalit� organis�e brasse aujourd'hui de telles sommes, que c'est la d�mocratie elle-m�me qui est en cause. L'Union europ�enne se doit de prouver que la libert� de circulation ne profite pas plus aux criminels qu'aux policiers et aux magistrats.

La pr�sidence fran�aise concentre ses efforts sur la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ce premier pas a �t� franchi avec l'accord politique des ministres des finances sur le contenu d'une nouvelle directive renfor�ant le dispositif communautaire en ce domaine. J'ai veill�, avec mes coll�gues ministres de la justice, � ce que, tout en �tendant la lutte contre le blanchiment aux professions juridiques, le texte pr�serve le secret de la d�fense pour les avocats.

Un pas suppl�mentaire sera franchi demain � Luxembourg o� se tiendra le premier conseil conjoint des ministres de la justice, des affaires int�rieures et de l'�conomie et des finances. J'avais fait cette proposition il y a deux ans et demi sous la pr�sidence allemande. Elle n'avait pas �t� retenue car un tel conseil peut �tre la meilleure ou la pire des choses. Il doit �tre tr�s bien pr�par�. En l'occurrence sur un tel sujet, un conseil conjoint s'impose. Les praticiens nous disent en effet que ce qui fait d�faut c'est la coordination entre ceux qui sont charg�s de la pr�vention -institutions financi�res et professions juridiques- et ceux qui sont charg�s de la r�pression, policiers et magistrats. Je me r�jouis de la tenue de ce Conseil qui favorisera leur information r�ciproque et leur efficacit�.

La pr�sidence portugaise avait remport� un beau succ�s en faisant adopter une convention d'instruction p�nale qui modernisait la convention du Conseil de l'Europe de 1959. J'ai souhait� la compl�ter par un projet de convention d'entraide p�nale dans la lutte contre la criminalit� financi�re, afin d'�liminer des obstacles auxquels se heurtent les magistrats, tels le secret fiscal et l'opacit� bancaire.

Notre troisi�me axe d'action est le d�veloppement de la coop�ration judiciaire. La justice est une comp�tence nationale et il en sera encore longtemps ainsi. Je ne pense pas que nous aurions int�r�t � centraliser au niveau europ�en la justice p�nale et la justice civile. Certes, avoir les m�mes codes faciliterait les choses. Mais plut�t qu'une unification, je crois qu'il faut viser une harmonisation qui �vite les d�lais et pr�serve des syst�mes d�centralis�s.

Dans d'autres domaines comme la protection des int�r�ts financiers des Communaut�s et la lutte contre la fraude on a �voqu� le projet d'instituer un procureur europ�en. Peut-�tre faudra-t-il l'approfondir, mais notre responsabilit� imm�diate est d'assurer une bonne coordination entre les Etats. C'est pourquoi j'ai souhait� la cr�ation d'un r�seau juridique europ�en p�nal, avec des magistrats servant de points de contact.

Suite � un travail approfondi entre quelques Etats et sur proposition de la France, le Conseil de Tampere a d�cid� la cr�ation d'une unit� de coop�ration judiciaire, EUROJUST, pour lutter contre les faits graves de criminalit�. EUROJUST devrait devenir l'�quivalent judiciaire d'EUROPOL. Cet acquis me semble tellement important qu'il para�t indispensable de le faire figurer dans le Trait�. Sa cr�ation est pr�vue fin 2001. Mais, pour ne pas perdre de temps, nous avons propos� de cr�er, d�s la fin de cette ann�e, une unit� de coordination provisoire qui fonctionnera d�s le d�but de l'ann�e prochaine. Le 28 septembre dernier, j'ai obtenu l'accord politique de tous mes coll�gues sur cette proposition et nous attendons le r�sultat de la consultation du Parlement europ�en. Notre approche est pragmatique. L'harmonisation des dispositions fiscales qui fait l'objet de d�bats juridiques, prendra du temps. Sans attendre, nous voulons favoriser les contacts entre magistrats, syst�matiser la coop�ration quotidienne et limiter les d�rogations.

S'inspirant de ce dispositif p�nal, la Commission a d�pos� le 28 septembre un projet de r�seau juridique europ�en civil pour surmonter certains blocages. Sans attendre l'harmonisation des dispositions de droit civil, il pourra faire fonction de maison de la justice civile europ�enne et informer les citoyens sur les proc�dures.

Tous ces efforts pour lutter contre la criminalit� et rapprocher les proc�dures doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux. Je salue le travail de la convention qui a �labor� la Charte, dont un aspect nouveau et essentiel est la protection des donn�es personnelles. Outre un r�glement qui assurera le respect par les institutions communautaires des garanties nationales en la mati�re, un document relatif � cette protection dans le cadre de la coop�ration judiciaire p�nale est en cours d'�laboration. La Charte, qui d�finit clairement les droits des personnes r�sidant dans l'Union europ�enne, affirme au moment opportun un socle commun pour la construction europ�enne. Nombreux sont ceux qui souhaitent que la Charte soit contraignante. Je suis convaincu que sa qualit� est la meilleure garantie de son respect. N�anmoins, la Charte pourrait �tre int�gr�e dans les trait�s fondamentaux plus vite qu'on ne le pense. Nous avons aussi pris toutes dispositions pour assurer une bonne r�partition des comp�tences entre la Cour europ�enne de Strasbourg, qui applique la Convention europ�enne de droits fondamentaux, et la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes.

Les parlements doivent �tre mieux associ�s � la construction de cet espace europ�en de libert�, de s�curit� et de justice. Ils en ont trop longtemps �t� �cart�s pour la raison qu'elle relevait de la coop�ration intergouvernementale. Le trait� d'Amsterdam a marqu� un premier progr�s pour la communautarisation de la mati�re civile, le pouvoir d'initiative accord� � la Commission conjointement avec les Etats et de meilleures garanties sur la consultation de Parlement europ�en en ce qui concerne les d�lais. En outre, des d�cisions-cadres, qui se rapprochent beaucoup des directives communautaires, permettent d'associer les parlements nationaux � la d�finition des moyens pour atteindre les buts d�finis en commun. C'est avec les parlements nationaux et le Parlement europ�en que nous progressons dans ce domaine qui int�resse bien plus la vie quotidienne des gens que les questions �conomiques ou mon�taires -du moins aussi longtemps que nul n'a d'euros dans son porte-monnaie !

Nous devons agir sans attendre pour mener � bien ce grand chantier.

Mme Maria Eduarda Azevedo (Portugal) - A la suite de Maastricht, on a craint que le march� unique ait pour effet de faciliter l'internationalisation du crime et du terrorisme, ainsi que la circulation de la drogue. La chute du Mur a aussi amen� la population europ�enne � souhaiter une gestion plus commune du probl�me des migrations. Amsterdam a permis d'avancer vers un espace judiciaire et de s�curit� commun et d'am�liorer la coop�ration polici�re, notamment en int�grant Schengen au Trait�. Mais il reste encore beaucoup � faire.

Les divergences n'apparaissent pas au stade du diagnostic, sur lequel l'accord est g�n�ral, mais sur la mani�re d'aller de l'avant, pour que les citoyens europ�ens fassent confiance aux institutions communautaires en mati�re de justice et de s�curit�. Comme vous l'avez dit, Madame la ministre, l'harmonisation du juridique ne doit pas conduire � une unification : chaque peuple a sa culture propre et ses id�es sp�cifiques, qui doivent �tre sauvegard�es dans leurs diff�rences.

M. Tanase Tavala (Roumanie) - Les citoyens roumains doivent, comme les Bulgares, disposer d'un visa pour circuler sur le territoire de l'Union europ�enne. Cette exigence est difficilement compatible avec notre statut de pays candidats, qui suppose une relation de partenariat et de confiance. On nous place dans la m�me cat�gorie que les pays qui n'entretiennent aucun lien particulier avec l'Union, et l'on nous refuse un statut analogue � celui des autres pays candidats. Comment expliquer cela � nos concitoyens ?

Les autorit�s roumaines agissent. Elles ont pris des mesures concr�tes pour lutter contre l'immigration ill�gale et le crime organis�, renforcer les contr�les de nos fronti�res orientales et les sanctions contre les citoyens roumains qui commettent des infractions � l'�tranger, r�former la politique des visas et am�liorer le niveau de s�curit� des documents de voyage. Cette action cons�quente refl�te la mani�re responsable dont la Roumanie entend honorer ses obligations de futur Etat membre. L'int�r�t pour l'Union europ�enne de disposer d'une fronti�re ext�rieure �largie impose que la Roumanie soit ray�e de la liste des pays soumis au r�gime obligatoire des visas � l'entr�e de l'Union. La Commission europ�enne a fait une proposition en ce sens. J'insiste aupr�s des parlementaires de l'Union pour que les citoyens roumains puissent circuler sur le territoire de l'Union sans visa.

M. Tino Bedin (Italie) - Ces questions de s�curit� et de justice touchent de tr�s pr�s les citoyens europ�ens. Vous n'avez pas �voqu� l'immigration, Madame la ministre ; il me semble pourtant que c'est un sujet actuellement tr�s sensible. La pr�sidence fran�aise a pr�vu d'organiser une r�union informelle des ministres de la justice et de l'int�rieur sur les questions li�es � l'immigration. La France, l'Allemagne et l'Italie ont d�cid� ensemble un plan d'action pr�voyant le contr�le des fronti�res ext�rieures de l'Union. Qu'en pensent les autres pays europ�ens ? Il faudra aussi traiter des probl�mes connexes comme le regroupement familial ou l'accueil des r�fugi�s.

M. G�rard Fuchs (France) - J'entends bien qu'il n'est ni n�cessaire ni souhaitable d'unifier nos syst�mes judiciaires. Le syst�me que vous proposez, celui de la reconnaissance mutuelle, est � la fois plus rapide � organiser et plus respectueux des sp�cificit�s nationales. Une unification est toutefois n�cessaire dans trois domaines.

Quand l'Union cr�e une situation nouvelle pour laquelle n'existent pas encore de syst�mes de sanctions nationaux - je pense, par exemple, � l'instauration de l'euro -, il conviendrait de d�finir un syst�me europ�en de sanctions - contre, par exemple, le faux monnayage.

La Charte des droits fondamentaux mentionne des droits nouveaux, en mati�re bio�thique, notamment. On pourrait, l� aussi, en profiter pour d�finir les sanctions communes visant, par exemple, une violation de l'interdiction de clonage...

Ma derni�re suggestion sera plus g�n�rale : chaque fois que l'Union adoptera une directive ou un r�glement, ce texte devrait �tre assorti, non seulement d'une annexe financi�re ou environnementale, comme c'est parfois le cas, mais aussi d'une annexe p�nale pr�sentant les sanctions applicables dans les diff�rents pays. Des m�canismes de convergence pourraient �tre d�finis au cas o� la situation serait trop contrast�e entre les pays : ce serait dans l'int�r�t de nos concitoyens car, on le sait bien, les d�lits sont surtout nombreux l� o� la r�pression est moindre.

M. Juergen Meyer (Allemagne) - Je vous f�licite, Madame la ministre, pour le compromis que vous avez obtenu � propos de la directive sur le blanchiment de l'argent sale. Il importe en effet de d�montrer que, litt�ralement, le crime ne paie pas ! Quant aux banques et aux �tablissements de cr�dit, ils doivent comprendre que leur r�putation est en jeu.

Pour ma part, je sugg�rerai de soumettre au m�me traitement que le commerce des armes et le trafic des stup�fiants, les formes graves de fraude fiscale. Aucun criminel, l'exemple d'Al Capone le prouve, ne peut prosp�rer sans se livrer � de telles fraudes, en g�n�ral consid�rables, car d�clarer ses revenus reviendrait pour lui � se d�noncer. Consid�rons donc ces fraudes fiscales graves comme un acte pr�alable au blanchiment d'argent sale !

Tous ceux qui ont particip� � l'�laboration de la Charte des droits fondamentaux s'en f�licitent et c'est � juste raison que vous avez dit que cette Charte deviendra plus vite qu'on ne le pensait un instrument juridique contraignant. La qualit� de cet instrument est en effet telle que nombre de parlements nationaux se sont d�j� prononc�s en ce sens -y compris le Bundestag. D'autre part, cette �volution para�t conforme � l'article 6 du trait� sur l'Union europ�enne, aux termes duquel celle-ci doit se fonder sur les principes de la d�mocratie et de l'Etat de droit et sur les droits de l'homme. Il n'y a donc, au total, rien d'�tonnant � ce que la Cour de Luxembourg consid�re que cette Charte doive devenir le fondement de notre droit.

Mme Tuija Brax (Finlande) - La Finlande vient de consacrer de longues ann�es � la r�forme de son code de proc�dure p�nale, vieux de plus de cent ans : tout changement en mati�re juridique exige un temps consid�rable ! Dans une d�mocratie, la loi p�nale ne saurait changer tous les ans sans dommage, d'autant que la mati�re touche aux principes de l'Etat et � la culture de chaque pays. Je suis donc heureuse, Madame la ministre, que vous ayez soulign� la n�cessit� de progresser en coop�ration et de ne pas imposer des normes identiques � tous les pays. L'harmonisation doit �tre prudente et respectueuse des traditions nationales.

Cela �tant, la Convention a observ� au cours de son travail que les principes sur lesquels nous nous fondions tous �taient assez similaires et il para�t donc possible d'avancer assez vite. Je suis par cons�quent assez confiante dans nos capacit�s � lutter efficacement contre la criminalit� organis�e ou contre les d�lits �cologiques
- pourvu que nous nous montrions humbles devant la t�che et que la coop�ration n'exclue pas la juste reconnaissance des diff�rentes traditions !

Mme la Garde des Sceaux - En effet, Madame Azevedo, il reste beaucoup � faire et c'est pourquoi j'ai parl� de notre prochain grand chantier : l'objectif politique n'a commenc� � devenir " lisible " que gr�ce au Conseil de Tampere et nous venons juste de d�finir les instruments qui nous seront n�cessaires pour avancer. Il a fallu 40 ans pour instituer le march� unique, 30 ans pour faire la monnaie unique : il faudra de m�me beaucoup de temps pour r�aliser l'espace de libert� et de s�curit� int�rieure.

Comme vous, je pense qu'il faut am�liorer les capacit�s op�rationnelles d'EUROPOL, s'agissant de la lutte contre le terrorisme et contre le blanchiment, et renforcer ses liens avec le futur EUROJUST. La police doit avancer en m�me temps que la justice. L'enjeu est consid�rable, puisqu'il s'agit de prot�ger les droits fondamentaux.

Je conviens que, travaillant � rapprocher nos syst�mes, nous devons faire la part de l'existant et des traditions ou cultures de chaque pays. Des codes p�naux et de proc�dure p�nale uniques pour toute l'Union sont aujourd'hui hors de notre port�e. N�anmoins, comme l'a relev� Mme Brax, nous pouvons nous appuyer sur des principes communs et sur la grande proximit� de nos droits respectifs. M. Fuchs a donc raison de souhaiter l'�tablissement de r�gles communes � chaque fois que sont instaur�s des droits nouveaux : domaine mon�taire et financier, environnement, s�curit� alimentaire, bio�thique, nouvelles technologies... Nous n'avons pas encore suffisamment emprunt� cette voie et je souhaiterais donc qu'on d�veloppe la capacit� d'initiative de la Commission dans ce domaine. Je tiens � ce propos � saluer le travail r�alis� par M. Vitorino.

J'ai bien not� votre appel en faveur de l'�limination des visas impos�s � vos compatriotes, M. Tavala. La France attache un grand prix � ce que la Roumanie puisse adh�rer � l'Union europ�enne et elle ne m�nage pas ses efforts en ce sens, appuyant les projets de jumelage institutionnel par exemple.

La question de l'immigration rel�ve plus particuli�rement de mon coll�gue de l'Int�rieur mais, comme nous participons au m�me Conseil, nous devons nous concerter et je puis donc faire �tat d'une position commune. Le probl�me ici tient avant tout � la difficult� de surveiller effectivement les fronti�res ext�rieures lorsqu'une bonne part des contr�les sont effectu�s � l'int�rieur des Etats membres. Nous devons donc travailler � ce que les syst�mes juridiques, judiciaires, policiers et administratifs soient les plus efficaces possible, y compris dans les Etats qui n'ont pas encore adh�r�. Pour combattre le crime organis� et l'immigration clandestine, il ne suffit pas d'avoir une l�gislation correcte, il faut aussi avoir des syst�mes de contr�le satisfaisants. Or, nous sommes encore loin du compte et c'est pourquoi la pr�sidence fran�aise a �labor� un projet de d�cision-cadre sur ce point.

Je crois vous avoir r�pondu, M. Fuchs. Nous pourrions, c'est vrai, nous fixer pour objectif d'�laborer un droit commun dans les nouveaux domaines. Mais cela ne signifierait pas que nous nous engagerions, ce faisant, dans la d�finition d'une justice europ�enne uniforme. Rien n'emp�cherait que des syst�mes judiciaires d�centralis�s soient maintenus. Mieux vaudrait, � dire vrai, qu'il en soit ainsi, car les d�cisions de justice sont d'autant mieux accept�es qu'elles sont rendues pr�s des citoyens.

Je pense, comme M. Meyer, que l'Union doit disposer d'un outil efficace de lutte contre les fraudes fiscales graves. L'organisme de lutte contre la fraude (OLAF) doit donc progresser encore, et il est important qu'une coop�ration parfaite s'instaure avec EUROJUST, notamment dans la lutte contre la criminalit� financi�re organis�e. On ne saurait en effet concevoir une quelconque rivalit� entre institutions sp�cialis�es.

Je me f�licite que M. Meyer partage ma conviction, en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux : la qualit� de ce texte est telle qu'il s'imposera.

M.  Giorgios Dimitrakopoulos (Parlement europ�en) - J'ai entendu avec int�r�t Mme la ministre souligner la n�cessit� de faire progresser l'espace communautaire de libert�, de s�curit� et de justice. A cet �gard, que pouvons-nous attendre de la r�vision de l'article 67 du Trait�, c'est-�-dire du passage au vote � la majorit� qualifi�e ? Mme Guigou, en sa qualit� de parlementaire europ�enne, avait, � l'�poque, contribu� � ce que soit pr�vue, dans le trait� d'Amsterdam, une p�riode transitoire de cinq ans. O� en sommes-nous � ce sujet ? Les gouvernements des Etats membres entendent-ils proroger cette p�riode transitoire et, si tel est le cas, quelle est la justification de cette extension ?

M. Gerrit-Jan Van Oven (Pays-Bas) - EUROPOL, �tablie � La Haye depuis 1994, s'est beaucoup renforc�e depuis sa cr�ation, et les Etats membres ont tr�s souvent fait appel � cette organisation, qui r�pond donc � un besoin patent. Cependant, combien de temps faudra-t-il avant que s'exerce sur elle un contr�le judiciaire communautaire, et par quelles voies ?

Mme la Garde des Sceaux - Je suis, depuis tr�s longtemps, favorable � l'extension de la majorit� qualifi�e, sans laquelle aucune d�cision importante ne se prend - ou, si elle est prise, c'est tr�s difficilement, et donc tr�s lentement. Nos peuples n'accepteront plus que des ann�es soient n�cessaires avant que des accords soient trouv�s sur des questions qui les touchent de tr�s pr�s.

S'agissant des litiges civils et commerciaux, je suis favorable au raccourcissement de la p�riode transitoire. Un tel raccourcissement serait plus difficile � envisager en mati�re p�nale, car les syst�mes judiciaires nationaux ne se sont que tr�s peu rapproch�s. Cependant, la distinction faite � ce sujet dans le trait� d'Amsterdam me semble artificielle : nous n'avons pas besoin de droit communautaire pour tout ce qui rel�ve du droit civil, par exemple ; des solutions peuvent �tre trouv�es, en utilisant les conventions existantes, en mati�re de divorce sans qu'il y ait eu harmonisation. Il faudrait, en revanche, progresser plus rapidement dans l'harmonisation des l�gislations p�nales si nous voulons combattre avec plus d'efficacit� la criminalit� organis�e.

Quant au contr�le des comp�tences d'EUROPOL, il sera exerc� par EUROJUST. Encore EUROPOL doit-il se d�velopper conform�ment aux dispositions du Trait�, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui. EUROPOL doit �tre renforc� et, en attendant l'installation et le rodage d'EUROJUST, le contr�le de ses activit�s, sera exerc�, comme maintenant, par les autorit�s judiciaires nationales, sans rivalit� avec l'OLAF.

Un long chemin reste � parcourir, mais le sommet de Tampere a marqu� une �tape d�cisive. Je remercie la Finlande des remarquables r�sultats obtenus sous sa pr�sidence et je saisis l'occasion pour souligner l'atout que constitue la coop�ration entre les pr�sidences successives de l'Union. Elle permet que, des objectifs politiques simples et clairs ayant �t� d�finis, et des priorit�s hi�rarchis�es, les outils ad�quats soient cr��s qui, apr�s des t�tonnements initiaux bien naturels, d�montreront leur utilit�. Cette �volution a �t� particuli�rement bienvenue au sein du Conseil des ministres de la justice : les discussions ne sont plus confisqu�es par les experts et l'on ne peut douter que, les questions politiques ayant �t� tranch�es, des solutions seront trouv�es. Avec votre aide, nous progresserons, j'en suis certaine.

M. Hubert Haenel, pr�sident - Mme la Garde des Sceaux, soumise � des imp�ratifs cat�goriques, ne peut assister � la suite de nos travaux. Je n'en donnerai pas moins la parole � tous les orateurs inscrits dans la discussion.

M. Lucas Apostolidis (Gr�ce) - M. le Premier ministre nous a fait l'honneur, ce matin, de nous communiquer en personne ses grandes id�es, voire ses r�ves, pour une Europe unie. Mais nous sommes confront�s � des r�alit�s institutionnelles. J'attendais de la pr�sidence fran�aise qu'elle s'engage sur les sujets sociaux, comme le ch�mage. Il est vrai qu'on a beaucoup discut� des 35 heures, depuis Amsterdam. Je dois aussi rappeler pour m�moire le programme pour l'emploi.

La Charte des droits fondamentaux est assur�ment un document tr�s important, mais elle doit inclure les droits sociaux pour donner de la chair � la construction europ�enne.

J'en viens aux sujet qui sont du ressort de Mme la ministre de la justice. Peut-�tre la pr�sidence pourra-t-elle me r�pondre. O� en sont les discussions sur le fonds pour les r�fugi�s ? Sont-elles toujours � l'ordre du jour ? Le document de travail sur le droit d'asile aboutira-t-il � un contenu concret ?

Quant aux progr�s du droit judiciaire europ�en, il serait utile que les commissions des affaires europ�ennes des parlements nationaux re�oivent en temps utile, par exemple sur Internet, les documents de travail sur EUROJUST et EUROPOL et qu'on ne se contente pas de les informer apr�s coup.

Une autre question me pr�occupe : pourra-t-on �tablir des r�gles communes qui s'appliquent aux affaires politiques et �conomiques et non aux seules affaires �conomiques ?

Il est utile de voir la lutte contre la criminalit� �rig�e au rang de priorit� de l'Union europ�enne. O� en sont les quinze ministres de la justice dans l'�laboration de r�gles communes qui montreraient une ligne directrice, propre � rapprocher la politique des citoyens ?

Il y a en France un minist�re de la solidarit�. Puisse ce th�me devenir un v�ritable sujet de discussion politique en Europe !

M. Laurent Mosar (Luxembourg) - J'avais quatre questions � poser � Mme la ministre de la justice...

M. Hubert Haenel, pr�sident - Ses collaborateurs peuvent en prendre note...

M. Laurent Mosar (Luxembourg) - ...mais elle n'est pas l� pour y r�pondre. Je renonce donc � la parole.

M. Philippe Mahoux (Belgique) - Je remercie Mme la ministre de son intervention.

Je me r�jouis des tentatives d'harmonisation du droit civil, en particulier du droit de la famille - je pense aux enfants de couples mixtes. En ce domaine, il est souhaitable de fixer des r�gles communes, non seulement au sein de l'Union europ�enne, mais aussi avec les pays tiers. Je mesure les difficult�s de l'harmonisation du droit p�nal, qui touche parfois des probl�mes culturels. Ainsi, pour les mutilations sexuelles des progr�s restent � accomplir au niveau europ�en. Certains Etats ont pris des mesures pour poursuivre quel que soit le lieu o� le d�lit a �t� commis.

Sur la protection de la vie priv�e et des droits individuels, nous n'avons pas obtenu tous les apaisements souhaitables. Un contr�le au niveau europ�en est n�cessaire en ce qui concerne les investigations polici�res.

Quant � l'immigration -qui rel�ve aussi des ministres de l'int�rieur- nous insistons sur le contr�le du trafic d'�tres humains, qu'il ait pour objet l'exploitation sexuelle, le travail au noir, ou l'immigration ill�gale.

Le commissaire europ�en charg� de ces probl�mes nous a inform�s que 3 000 cadavres �taient d�couverts chaque ann�e sur les c�tes d'un pays membre. C'est dire le chemin qui reste � parcourir en ce domaine.

Lord Wallace of Saltaire (Royaume-Uni) - La commission des affaires europ�ennes de la Chambre des Lords publiera dans deux semaines un rapport sur le contr�le aux fronti�res qui sera, je l'esp�re, utile notamment pour les pays candidats. Comment surveiller efficacement les fronti�res de l'Union europ�enne, dans le respect du droit et de la coop�ration entre les Etats ? Cette question soul�ve des probl�mes importants, en particulier aux confins m�ridionaux et orientaux de l'Europe.

L'Autriche et l'Allemagne risquent de demander des contr�les plus stricts que ceux en vigueur aux fronti�res ext�rieures de l'Union. Nous savons que des immigrants ill�gaux entrent au Royaume-Uni et dans l'Union europ�enne, en particulier par les fronti�res de l'Est. Les contr�les actuels ne sont pas suffisants.

L'efficacit� exige une coop�ration avec les Etats situ�s de l'autre c�t� de la fronti�re : Pologne, Hongrie, Slovaquie et � l'avenir, Ukraine et Russie. Qui paiera ? Quelles en seront les cons�quences, apr�s l'�largissement, sur le budget de l'Union europ�enne ? Je tiens aussi � soulever la question des visas communs et � entr�es multiples qui sont tr�s utiles pour maintenir des relations �conomiques ouvertes avec les pays candidats. Ces relations ne doivent pas �tre entrav�es par les contr�les aux fronti�res.

M. Ignasi Guardans (Espagne) - Je voulais interroger Mme la ministre sur le contr�le parlementaire du troisi�me pilier. On a beaucoup d�battu d'EUROPOL et du syst�me de Schengen, au Parlement espagnol. Les contr�les des parlements nationaux ne peuvent pas fonctionner, non plus que le contr�le du Parlement europ�en, puisqu'il s'agit de m�canismes intergouvernementaux.

Les questions de visas et de police touchent directement aux droits fondamentaux. Il ne peut y avoir de contr�le parlementaire en ces mati�res. Quant aux propositions avanc�es par la pr�sidence fran�aise pour lutter contre la criminalit� organis�e et le blanchiment de l'argent, nous pensons en Espagne que l'obligation faite � l'avocat de faire part de ses soup�ons � l'encontre de ses clients pose probl�me : cette obligation est acceptable du point de vue politique, mais contest�e par les avocats. Nous devons affronter en Espagne un v�ritable mouvement de d�sob�issance civile de leur part.

M. Pierre Fauchon (France) - Je reste sur ma faim apr�s avoir entendu les explications de Mme la ministre. Nous restons, en r�alit�, dans ces interminables proc�dures intergouvernementales et interadministratives.

La d�cision sur EUROJUST a �t� prise il y a plus d'un an, rien n'a encore �t� fait. Nous sommes dans une situation de paralysie, alors que la criminalit� organis�e, elle, a fait l'Europe depuis longtemps.

Il faut changer de m�thode. C'est trop facile de dire qu'on va rapprocher les syst�mes judiciaires parce qu'il serait trop difficile de les unifier. A voir ! En France, un professeur de droit r�put�, Mme Delmas-Marty, a montr� dans un rapport qu'il ne serait pas tellement difficile, pour lutter contre la criminalit� transfronti�re, de d�finir un corpus juris commun et d'unifier les proc�dures en instituant un procureur europ�en qui aurait des correspondants dans les syst�mes nationaux. C'est une proposition int�ressante.

Il ne faut pas s'en remettre, pour une telle r�forme, aux processus intergouvernementaux et interadministratifs, dont nous voyons bien les limites. J'avais propos� il y a deux ans de r�unir une convention semblable � celle qui vient, contre toute attente, d'�laborer la Charte des droits fondamentaux. Pourquoi ne pas r�unir une telle convention pour instituer le procureur europ�en et lutter contre le blanchiment ? Si on veut vraiment combattre la criminalit�, il faudrait essayer. Essayons !

Mme Nicole Catala (France) - On a �voqu� l'existence de dispositions permettant d'articuler la Convention europ�enne des droits de l'homme avec la nouvelle Charte des droits fondamentaux. Quelles sont-elles et comment r�partissent-elles les comp�tences entre la Cour de Strasbourg et celle de Luxembourg ? J'ai d�j� exprim� ma crainte d'un t�lescopage des textes et des comp�tences juridictionnelles.

Si Mme Guigou �tait encore ici, je lui demanderais s'il y a, dans les tiroirs des institutions communautaires, des projets de textes qui pourraient �tre adopt�s -avant la fin du d�lai de cinq ans fix� par le trait� d'Amsterdam- sur l'entr�e et le s�jour des �trangers ressortissant d'un Etat tiers. Allons-nous vers la d�finition de r�gles uniformes ?

Enfin, puisqu'elle a elle-m�me formul� des regrets sur l'�tendue de la communautarisation des affaires de justice et d'affaires int�rieures, j'aurais voulu lui demander si, selon elle, il serait possible un jour de revenir sur ce point. En effet, l'adoption du trait� d'Amsterdam nous a mis dans une situation absurde : il nous faut utiliser les instruments juridiques du premier pilier pour d�finir la mati�re faisant l'objet d'une sanction p�nale, et ceux du troisi�me pilier pour appliquer la sanction. Le trait� d'Amsterdam a compliqu� une situation qui n'en avait pas besoin.

M. Hubert Haenel, pr�sident - Nous sommes ici une dizaine � avoir particip� � l'�laboration de la Charte des droits fondamentaux. Son articulation avec la Convention europ�enne des droits de l'homme a �t� un souci constant. M. Badinter, comme vous, a soulev� ce probl�me pour s'opposer � la Charte. C'est l'arbre qui cache la for�t. La Convention europ�enne a cinquante ans : des droits nouveaux devaient �tre reconnus. Nous avons travaill� en pr�sence d'observateurs du Conseil de l'Europe et de repr�sentants des deux cours, qui ont approuv� la r�daction de l'article 52-3 de la Charte, selon lequel " Dans la mesure o� la pr�sente Charte contient des droits correspondant � des droits garanties par la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, leur sens et leur port�e sont les m�mes que ceux que leur conf�re ladite Convention ".

Je me permets �galement de vous renvoyer au commentaire de cet article, qui figure dans le texte �tabli par le Presidium de la Convention.

La s�ance est lev�e � 18 heures.