Compte rendu de la XXIII�me COSAC
Versailles - 16-17 octobre 2000

M. Alain Barrau, pr�sident de la D�l�gation de l'Assembl�e nationale pour l'Union europ�enne - Nous avons le plaisir d'accueillir M. Lionel Jospin, Premier ministre de la France, qui revient, comme le Pr�sident de la R�publique, du Conseil europ�en de Biarritz et qui a bien voulu, en ouverture de nos travaux, faire le point sur les perspectives de la pr�sidence fran�aise de l'Union apr�s ce Conseil informel.

Vous le savez, Monsieur le Premier ministre, la COSAC r�unit, chaque semestre, des d�l�gu�s des parlements des Etats membres, repr�sentant les organes comp�tents pour les questions europ�ennes, une d�l�gation du Parlement europ�en et une d�l�gation du parlement de chaque pays candidat � l'Union. Et, semestre apr�s semestre, la COSAC pr�cise et renforce son r�le, qui est de contribuer � lutter contre le d�ficit d�mocratique que chacun constate, pour le d�plorer, au sein des institutions europ�ennes. Il va sans dire que ce combat doit �tre men� avec le Parlement europ�en, et non en concurrence avec lui. La chose est � pr�sent clairement affirm�e, et les incompr�hensions pass�es sont maintenant dissip�es.

Nous nous situons, Monsieur le Premier ministre, � un moment clef de la construction europ�enne, car l'Union doit faire face � des �ch�ances vitales.

La premi�re de ses priorit�s est la r�forme de ses institutions. Je remercie M. Moscovici, ministre d�l�gu� charg� des affaires europ�ennes, et M. Queyranne, ministre charg� des relations avec le Parlement, de vous avoir accompagn�. Je ne doute pas que vous insisterez sur les travaux de la Conf�rence intergouvernementale, que la France souhaite mener � bien.

L'autre priorit� est l'Europe des citoyens : l'agenda social, la s�curit� alimentaire, la s�curit� maritime, le sport sont d'autres sujets d'importance dont il a �t� question � Biarritz et dont vous avez consid�r�, avec le Pr�sident de la R�publique, qu'ils devaient, aussi, �tre consid�r�s comme des enjeux majeurs de notre pr�sidence.

Mais le Conseil europ�en de Biarritz a aussi �t� l'occasion de traiter de la Charte des droits fondamentaux. Elle nous int�resse � double titre : elle repr�sente un r�sultat important, au-del� des esp�rances ; dans la m�thode, elle associe les parlementaires nationaux et europ�ens ainsi que les repr�sentants des ex�cutifs de chaque pays.

Enfin, comme les d�l�gations des pays candidats � l'adh�sion sont ici pr�sentes, je souhaiterais, m�me si M. V�drine y reviendra demain, que vous abordiez le th�me de l'�largissement, qui est pour nous, Fran�ais, un th�me politique majeur.

Il importe en effet que l'Union europ�enne ne se confonde pas avec je ne sais quelle zone de libre-�change. Aussi attendons-nous de vous, Monsieur le Premier ministre, que vous donniez un signe, apr�s celui que vous aviez d�j� donn� � Budapest, en r�affirmant, � la suite de l'accord d'Helsinki, que l'Union europ�enne serait pr�te, d�s le 1^er janvier 2003, � accueillir les premiers pays en mesure d'adh�rer.

Vous savez combien cette d�termination fran�aise est importante aux yeux de nos amis repr�sentant ici les parlements des pays candidats, dans cette salle o� nous, parlementaires fran�ais, avons adopt� la r�vision constitutionnelle qui a permis la ratification du trait� d'Amsterdam.

M. Lionel Jospin, Premier ministre - Je suis heureux de participer � cette XXIII^�me r�union de la COSAC, avec M. Moscovici, ministre d�l�gu� charg� des affaires europ�ennes, M. Queyranne, ministre charg� des relations avec le Parlement et les autres ministres qui seront pr�sents aujourd'hui et demain.

Je remercie de leur invitation MM. Alain Barrau et Hubert Haenel, qui pr�sident les d�l�gations pour l'Union europ�enne de l'Assembl�e nationale et du S�nat. Membres des parlements nationaux des Quinze, �lus au Parlement europ�en, observateurs d�l�gu�s par les parlements des pays candidats � l'Union europ�enne, vous incarnez une Europe en paix, rassembl�e autour des valeurs de la d�mocratie - cette d�mocratie qui vient d'�clore en Serbie. Je rends hommage au courage du peuple serbe qui, par son soul�vement pacifique, a contraint au retrait Slobodan Milosevic qui refusait le verdict des urnes. Apr�s la lev�e des sanctions annonc�e, au nom de l'Union europ�enne, par le ministre fran�ais des Affaires �trang�res, nous sommes pr�ts � aider la Serbie � se reconstruire et � prendre sa place au sein d'une Europe toujours plus unie. En invitant M. Kostunica � les rencontrer samedi au Conseil europ�en informel de Biarritz, les Quinze ont marqu� leur volont� d'engager une coop�ration nouvelle avec la R�publique f�d�rale de Yougoslavie.

Cette Europe, vous en �tes ici les repr�sentants. J'ai plaisir � vous souhaiter la bienvenue au sein de cet h�micycle, un des symboles prestigieux de la France - de l'Ancien R�gime, bien entendu, mais aussi la R�publique. Ici ont �t� �lus les Pr�sidents des III^�me et IV^�me R�publiques. C'est dans cette enceinte que continue de se r�unir le Parlement fran�ais - Assembl�e nationale et S�nat rassembl�s - quand il r�vise notre Constitution. C'est ici, en particulier, que furent vot�es les r�visions rendues n�cessaires par la signature des trait�s de Maastricht puis d'Amsterdam. Ce lieu, qui �voque avec tant de force la Nation fran�aise, son histoire, son caract�re et sa puissance, est donc aussi devenu un symbole de l'engagement europ�en de la France. La COSAC, par sa composition et par ses fonctions, traduit la conviction qu'il faut unir aussi �troitement que possible le devenir de chacun de nos pays et celui de l'Europe. C'est pourquoi, avant de vous donner un �clairage sur la pr�sidence fran�aise de l'Union, je voudrais souligner l'importance de votre r�le dans la construction europ�enne.

La COSAC est d�sormais une instance importante dans le d�bat d�mocratique europ�en.

Entre les quinze parlements nationaux que compte notre Europe, comme entre ces derniers et le Parlement europ�en, une coop�ration est indispensable. N�cessaire � la concertation entre les parlementaires, cette coop�ration favorise l'information de nos concitoyens sur les enjeux europ�ens. N�cessaire pour mieux transmettre aux institutions de l'Union les pr�occupations des citoyens, elle concourt au contr�le d�mocratique de la construction de l'Europe, comme le soulignait le Parlement europ�en dans sa r�solution du 17 mai 1995.

Faire vivre cette indispensable coop�ration entre parlements d'Europe, telle est la raison d'�tre de la COSAC, cette instance qui est n�e - je m'en r�jouis - d'une initiative fran�aise. En mai 1989, c'est en effet sur une id�e de M. Fabius, alors Pr�sident de l'Assembl�e nationale, que les Pr�sidents des parlements des Etats membres de l'Union ont d�cid� d'instituer une rencontre des diverses commissions parlementaires nationales sp�cialis�es dans les affaires europ�ennes.

Depuis, le r�le de la COSAC n'a cess� d'�tre confort�. En 1996, la d�claration de Dublin avait synth�tis� les propositions des Quinze visant � approfondir la d�mocratie europ�enne. De ces r�flexions est n�e l'id�e d'un protocole annex� au Trait�, affirmant le r�le des parlements nationaux dans l'Union et consacrant l'action de la COSAC. De m�me, en 1997, lors de la signature du trait� d'Amsterdam, les gouvernements des Quinze ainsi que les parlements de l'Union se sont unanimement accord�s sur la n�cessit� de renforcer le r�le de la COSAC. Ainsi, tout en restant un forum d'�change d'informations entre parlementaires, la COSAC est devenue une instance d'expression collective, � travers les contributions qu'elle adresse aux gouvernements et aux institutions europ�ennes. Ce faisant, vous participez � la construction europ�enne, en nourrissant les r�flexions sur l'�largissement de l'Union, la r�forme de ses institutions, la politique sociale, ou la mise en place d'un espace europ�en de libert�, de s�curit� et de justice.

Parmi ces th�mes, la r�forme des institutions europ�ennes illustre la bonne coop�ration qui s'est instaur�e entre les parlements d'Europe. Ainsi, au mois de mars dernier, la D�l�gation que pr�side M. Alain Barrau a eu l'occasion, conjointement avec la commission des Affaires �trang�res, d'entendre la Pr�sidente du Parlement europ�en, Mme Fontaine, pr�senter les propositions de cette assembl�e. De m�me, je sais l'accueil qui a �t� fait aux D�l�gations de vos parlements par la commission constitutionnelle du Parlement europ�en, afin que celui-ci puisse tenir compte de vos avis dans les r�solutions qu'il adresse aux gouvernements nationaux, au Conseil europ�en, ainsi qu'� la Commission.

Le Gouvernement fran�ais souhaite que la COSAC fasse encore mieux entendre sa voix. Il vous revient d'organiser une plus grande participation des parlements nationaux aux activit�s de l'Union europ�enne. Il n'y a pas concurrence, mais bien compl�mentarit� des contributions des parlements nationaux et de celles des institutions europ�ennes. Les pr�occupations de nos concitoyens seront d'autant mieux prises en consid�ration au plan europ�en qu'elles seront relay�es par les parlements nationaux. C'est pourquoi il est indispensable, en particulier, que les commissions de chaque parlement national entretiennent des relations �troites avec les commissions correspondantes du Parlement europ�en.

Cette coop�ration entre les parlements nationaux et le Parlement europ�en est au coeur du mod�le original de souverainet�s partag�es que nous avons choisi, il y a cinquante ans, pour construire l'Europe. Elle est essentielle. Je rends hommage aux efforts accomplis par chacun d'entre vous pour la faire vivre. Animateurs du d�bat d�mocratique au sein de l'Union, vous faites avancer le projet europ�en. Parlementaires responsables devant les peuples d'Europe, vous portez la conviction que ce projet ne peut aller de l'avant sans l'adh�sion des Europ�ens.

Cette m�me conviction inspire la pr�sidence fran�aise de l'Union europ�enne.

Pr�sentant les priorit�s de notre pr�sidence devant l'Assembl�e nationale, le 9 mai dernier, j'ai soulign� la n�cessit� de mieux associer un plus grand nombre de nos concitoyens � la construction europ�enne. Renforcer l'adh�sion de tous au projet europ�en, tel est le cap de notre pr�sidence.

Nous r�affirmons que l'Europe est une communaut� de destin fond�e sur des valeurs partag�es. C'est l� le sens de la Charte europ�enne des droits fondamentaux. Le projet de Charte a �t� salu� comme une r�ussite par les chefs d'Etat et de gouvernement des Quinze r�unis � Biarritz. Ce texte, en effet, est exemplaire � deux titres.

Il est remarquable, tout d'abord, par la m�thode de travail qui l'a fait na�tre. Le Conseil europ�en de Cologne - � l'initiative de nos amis allemands - avait en effet choisi de confier l'�laboration de la Charte non � une traditionnelle conf�rence diplomatique, mais � une Convention compos�e de membres du Parlement europ�en, de parlementaires nationaux et de repr�sentants personnels des chefs d'Etat et de gouvernement. Cette diversit� fut une richesse. En outre, la Convention a su s'ouvrir � d'autres points de vue, en auditionnant de grandes organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux et les repr�sentants des pays candidats � l'adh�sion. Enfin, la Convention a travaill� dans un double souci de transparence - toutes les �bauches des textes �taient disponibles sur l'Internet - et d'interactivit� - chaque citoyen pouvait adresser sa contribution � la Convention. Pluralisme, ouverture, transparence, interactivit� : autant de principes dont la Convention a soulign� la valeur et l'efficacit�, autant de lignes de conduite qui doivent guider le travail de tous les responsables europ�ens.

Cette Charte est �galement remarquable, bien s�r, par son contenu. En consacrant dans une m�me d�claration des droits civils et politiques, mais aussi �conomiques et sociaux, ainsi que des droits dits " nouveaux ", cette Charte consacrera une vision large des droits fondamentaux qui fait l'originalit� et le succ�s du mod�le social europ�en. Qu'il s'agisse de dignit� humaine ou de libert�s, d'�galit� ou de solidarit�, de citoyennet� ou de justice, il y a en effet, dans les quelque cinquante articles de la Charte, l'ensemble des principes et des valeurs qui fondent notre civilisation europ�enne. Je me r�jouis que cette d�marche trouve son aboutissement au moment o� la France assume la pr�sidence de l'Union.

Nous voulons une Europe plus proche des citoyens et r�pondant mieux � leurs pr�occupations. Les priorit�s de l'Europe doivent �tre celles des Europ�ens. Dans le respect du principe de subsidiarit�, l'Union peut �tre un �chelon pertinent pour r�soudre des probl�mes concrets auxquels sont confront�s les citoyens. C'est dans cet esprit que nous avons con�u le programme de travail de la pr�sidence fran�aise. Nous avons voulu placer l'Europe au service de la croissance et de l'emploi. Nous avons travaill� � r�orienter en ce sens la politique �conomique europ�enne, � encourager l'innovation, � construire un v�ritable espace europ�en de la connaissance. Une Europe plus forte et plus comp�titive, c'est aussi une Europe plus juste et plus solidaire. La d�finition d'un " agenda social " est une priorit�. Nous avons �galement progress� en mati�re de transport, notamment maritime, secteur dans lequel la s�curit� est une pr�occupation l�gitime des Europ�ens. De m�me, nous nous employons � mieux prot�ger les consommateurs, gr�ce � un contr�le plus strict des produits alimentaires. Enfin, nous d�finissons une politique europ�enne plus juste et plus efficace en mati�re de droit d'asile et d'immigration.

Nous voulons que l'Europe assume les choix qui engagent l'avenir des Nations qui la composent. La pr�sidence fran�aise ne m�nage pas ses efforts afin que le Conseil europ�en de Nice marque de nouveaux pas en avant sur chacun des dossiers politiques qu'il nous est revenu de traiter. L'�largissement de l'Union, tout d'abord, qui constitue la toile de fond de notre pr�sidence, est un mouvement historique pour notre continent. L'Union doit se pr�parer � cette perspective, ce qui exige une r�forme des institutions : les d�bats que nous venons de mener � Biarritz ont �t� tr�s riches et, je crois, utiles. Vous en connaissez les enjeux. Je sais que les gouvernements de vos pays, qu'ils soient membres de l'Union ou candidats � l'adh�sion, sont extr�mement attentifs aux contributions qu'ils re�oivent de leurs parlements. C'est en tout cas une pr�occupation majeure de mon Gouvernement. Enfin, la d�fense europ�enne : je me r�jouis des progr�s accomplis depuis quelques mois. Ils devraient nous permettre d'atteindre, � Nice, des r�sultats tr�s substantiels.

Dans moins de trois mois s'ach�vera la pr�sidence fran�aise. Ce semestre aura vu, je l'esp�re, de nouvelles avanc�es pour notre Union et des progr�s dans l'adh�sion de nos concitoyens au projet europ�en. A ces r�sultats, vous aurez apport� votre contribution.

Par del� cette pr�sidence semestrielle, vous �tes les t�moins privil�gi�s du mouvement de transformation que conna�t l'Union europ�enne : dans ses fronti�res g�ographiques, dans ses modes de fonctionnement et, surtout, dans les exigences de ses peuples. L'Europe de demain sera plus vaste, plus diverse, plus h�t�rog�ne, donc plus complexe. C'est pourquoi il nous faudra pr�server et m�me approfondir ce qui fonde notre unit�. Les peuples d'Europe attendent de vous, repr�sentants �lus dans les parlements nationaux et au Parlement europ�en, que vous participiez � l'effort collectif pour redonner du sens � l'Europe. Vos travaux d'aujourd'hui et de demain seront une occasion privil�gi�e de le faire. Je forme le voeu que vos d�bats soient tr�s fructueux et suivis de nouvelles contributions de la COSAC, afin que le cours de l'Europe continue d'�tre trac� avec l'aide de tous les parlementaires d'Europe.

M. Alain Barrau, pr�sident - Je vous remercie, Monsieur le Premier ministre, d'avoir donn� votre �clairage sur la pr�sidence fran�aise et sur le r�le de la COSAC dans la construction europ�enne. Je donne d'abord la parole � M. Manuel Dos Santos, qui nous avait si bien accueillis � Lisbonne.

M. Manuel Dos Santos (Portugal) - Je remercie M. le Premier ministre des informations qu'il vient de vous apporter. La situation de l'Union europ�enne, complexe, n'est pas seulement le r�sultat d'une crise de croissance. Il nous faut sortir de l'impasse o� nous sommes. On l'a tent� de mani�re simpliste au plan institutionnel. Introduire une distinction entre grands et petits pays me para�t une approche erron�e du probl�me. L'Europe est un projet de paix et de d�mocratie. Or, en pareille mati�re, il n'y a pas de grands et de petits pays : un pays est ou n'est pas d�mocratique et pacifique.

Le Conseil europ�en de Biarritz nous rend, � cet �gard, optimistes, puisqu'il est apparu que la question de la r�forme institutionnelle restait ouverte. Toutes les solutions peuvent donc �tre envisag�es. Je souhaite que la pr�sidence fran�aise atteigne ses objectifs.

Aboutir � une meilleure Europe est notre but fondamental. S'agissant des majorit�s qualifi�es et des coop�rations renforc�es, nous sommes sur la bonne voie. Quant aux enjeux de pouvoir que repr�sentent le nombre des commissaires et la pond�ration des voix au Conseil, il est bien que ces questions soient rest�es ouvertes � l'issue du Conseil europ�en de Biarritz.

La d�l�gation portugaise contribuera tr�s activement � am�liorer l'Europe, sans perdre de vue l'opinion publique de notre pays ni les avis de notre Parlement.

M. Dimitrios Tsatsos (Parlement europ�en) - Nous avons besoin d'une Europe plus efficace, prenant davantage de d�cisions � la majorit� qualifi�e, et plus d�mocratique, ce qui implique un Parlement europ�en plus actif.

Malgr� les signes observ�s � Biarritz, nous sommes loin de nos objectifs. La liste des d�cisions devant passer � la majorit� qualifi�e n'est pas assez exhaustive.

Se pose aussi le probl�me de l'efficacit� en d�mocratie. Il faut que le Parlement europ�en intervienne sur toutes les d�cisions, conform�ment au trait� d'Amsterdam.

Comment y parvenir ? Apr�s le Conseil de Nice, pourrons-nous encore exposer notre vision de l'Europe dans les m�mes termes ?

S'agissant de la coop�ration renforc�e, une conception tr�s administrative pr�vaut. Il faut l'utiliser comme instrument d'int�gration et de progr�s, mais en lui donnant une l�gitimit�. Si le droit de veto au lancement d'une coop�ration renforc�e doit dispara�tre, il faut instituer une garantie et la seule garantie est l'intervention du Parlement europ�en.

Le Parlement europ�en nourrit des inqui�tudes dans bien des domaines. Au Conseil par exemple, o� l'�galit� est essentielle, il faut assurer un �quilibre entre grands et petits pays. Un pays d'un million d'habitants ne p�se certes pas le poids d'un grand, mais c'est lui aussi un Etat souverain. Certes, le Conseil doit �tre repr�sentatif, mais il faut ouvrir des possibilit�s d'agir aux petits pays.

Nous avons vraiment le sentiment que domine une approche administrative. Il faut avoir le courage d'affirmer la dimension parlementaire, une pens�e plus politique, et se soucier de l'opinion publique. Le Parlement europ�en est le garant de ces principes.

M. Michiel Patijn (Pays-Bas) - Je remercie M. le Premier ministre de son expos� clair et instructif.

S'agissant de l'�largissement, je souscris � ses propos. L'ouverture de l'Union europ�enne � l'Europe centrale est une n�cessit� historique et toutes les institutions europ�ennes vont devoir relever ce d�fi.

Mais je m'interroge sur la gestion politique de cet �largissement. A Luxembourg, il y a deux ans, nous avions d�cid� de n�gocier avec un groupe de pays et de pr�parer la n�gociation avec un autre groupe. Puis � Helsinki, il y a un an, nous avons adopt� le mod�le " Regate " : les n�gociations ont lieu en m�me temps avec tous les candidats et les premiers pr�ts adh�rent les premiers. Parmi les initi�s � Bruxelles, on parle maintenant d'un " big bang " c'est-�-dire de l'�largissement � de nombreux pays � la fois.

Le Conseil europ�en peut-il clarifier cette strat�gie ? Peut-on �galement avoir des informations sur le contenu de l'�largissement ? Exigera-t-on de ces pays qu'ils soient en mesure de participer au march� commun int�rieur et d'adh�rer � l'espace Schengen ? Qu'en sera-t-il de la protection des march�s agricoles et de la Charte des droits fondamentaux ?

A ce sujet, faut-il comprendre des propos du Pr�sident Chirac que le Conseil europ�en de Biarritz a adopt� le texte de la Charte, ou y aura-t-il des modifications avant son adoption officielle � Nice ?

Dr. Friedbert Pfl�ger (Allemagne) - Je remercie M. le Premier ministre. Sa pr�sence parmi nous montre l'importance que le gouvernement fran�ais accorde � la COSAC et l'estime dont jouit M. Alain Barrau.

Qu'il faille parvenir au succ�s � Nice, c'est �vident, et pas seulement dans la forme mais aussi sur le fond. C'est donc une responsabilit� �norme que porte la pr�sidence fran�aise. Un �chec serait tr�s mal ressenti par les pays d'Europe centrale et orientale. Alors qu'ils font de v�ritables r�volutions, que leurs peuples doivent s'adapter � une nouvelle vie, nous ne serions pas capables de r�former nos institutions ? On ne peut pas se permettre un tel �chec. Mais le Conseil de Nice, j'en suis s�r, sera un succ�s. Si la pr�sidence fran�aise n'y parvenait pas, qui y parviendrait ?

Je crois aussi qu'il nous faut r�fl�chir d�s maintenant � ce qui se passera apr�s d�cembre 2000. Les pays d'Europe centrale et orientale attendent de nous des signes clairs. Discerner une lumi�re au bout du tunnel les encouragerait ; et la phase finale est toujours la plus fatigante. A plusieurs reprises d�j�, la date de l'�largissement a �t� report�e de cinq ans. En 1995, nous avons repouss� l'�largissement � 2000, en 1998 � 2003 et en 2000 � 2005. Diff�rer encore l'�largissement risquerait de ralentir le processus d'adh�sion, mais aussi de favoriser l'instabilit� dans ces pays et de provoquer des co�ts �normes. Il faudrait donc, au moins sous la pr�sidence su�doise, d�finir un calendrier et ne plus cr�er de nouvelle cat�gorie. Si ces pays satisfont aux crit�res pos�s, c'est � nous qu'il reviendra de faire un effort �norme.

M. Lionel Jospin, Premier ministre - Je vous remercie de ces questions qui abordent � la fois les perspectives pour l'Europe et les n�gociations en cours.

Bien s�r, Monsieur Dos Santos, l'Europe est un projet de paix, m�me si la question des Balkans, qui a �clat� de nouveau avec une violence � laquelle, trop habitu�s � la paix, nous n'�tions pas pr�par�s culturellement, est venue nous rappeler que m�me en Europe la paix n'�tait pas assur�e partout.

L'Union europ�enne est aussi un projet de d�mocratie. Mais cette d�mocratie est toujours � d�fendre et la pr�sence dans plusieurs pays, dont le mien, de forces d'extr�me-droite dont les conceptions sont �loign�es des principes d�mocratiques montre qu'il faut rester vigilant.

Mais la paix, si nous la pr�servons, la d�mocratie, si elle se d�veloppe, comme le montrent les progr�s accomplis � Belgrade, ne suffisent pas � faire tout notre projet pour l'Europe. C'est ce que nous avons d�j� construit. D�sormais c'est autour de politiques �conomiques et sociales, de conceptions culturelles que nous pouvons d�fendre un projet de civilisation qui donnera sens � la construction europ�enne.

Pendant la pr�sidence fran�aise, si nous voulons assurer le succ�s de la CIG, il faut �viter de laisser se d�velopper une opposition entre grands et petits pays. S'il nous faut prendre des d�cisions dans le respect des Etats, quelle que soit leur taille, la d�mocratie impose aussi de tenir un peu compte du poids d�mographique, car les d�cisions doivent �tre prises par la majorit� des peuples.

Nous avons eu le souci � Biarritz de ne pas nous laisser enfermer dans un d�bat entre grands et petits pays. Certaines agences de presse ont laiss� entendre que le d�ner de vendredi soir aurait �t� n�gatif. Tel n'a pas du tout �t� mon sentiment. Ce fut l'occasion pour les chefs d'Etat et de gouvernement, dans un cadre informel, d'examiner plus en profondeur ce que chacun pouvait apporter � la construction de l'Europe pour r�ussir l'�largissement. Le d�bat �tait approfondi mais aussi tr�s chaleureux et nullement crisp�.

Nous avons progress� sur la majorit� qualifi�e et sur les coop�rations renforc�es ; nous avons abord� tr�s franchement la question de la Commission et la question de la repond�ration ou de la double majorit�. On s'est approch� d'un accord sur deux points et, sur les deux autres, on s'est dispens� de r�p�ter les oppositions. Tout cela s'est donc utilement inscrit dans la dynamique menant vers Nice.

A M. Tsatsos, je r�pondrai que nous devons veiller � un �quilibre entre les trois institutions europ�ennes, la Commission, le Parlement europ�en et le Conseil, auxquelles j'ajoute la part que prennent les parlements nationaux dans la construction europ�enne.

On ne peut pas consid�rer l'Union europ�enne comme on fait d'une nation. Quelque interrogation que l'on ait sur la politique d'un pays, quelque opposition que l'on ressente contre un gouvernement de droite ou de gauche, on ne remet pas en cause le Portugal, la Gr�ce, les Pays-Bas ou l'Allemagne : le ciment de la nation est solide. En revanche, la construction europ�enne doit, � chaque rendez-vous, donner la preuve qu'elle progresse. En l'absence de progr�s sensibles, les observateurs s'interrogent et se demandent si l'Europe n'est pas en panne. Ne serait-ce donc que pour cette raison, il faut r�ussir le sommet de Nice. C'est aussi pour l'euro que nous devons le souhaiter : si nous donnons l'impression de vivre une crise politique, notre monnaie risque de s'en ressentir.

La m�me raison fait que nous ne pouvons nous contenter de ne pas �chouer ; il faut non seulement un accord, mais un bon accord qui permette de renforcer l'efficacit� du fonctionnement de l'Europe. Un accord minimal ne serait pas consid�r� comme un succ�s.

M. Tsatsos m'a aussi interrog� sur les " petits " pays. La construction europ�enne leur a beaucoup apport� en termes de respect d� aux Etats, quelle que soit leur taille. Les " petits " pays ont beaucoup plus obtenu que ce qu'ils auraient pu esp�rer d'une multiplication d'accords bilat�raux. Quand le Conseil europ�en se r�unit, il y a certes le poids relatif des pays, mais aussi les talents et les personnalit�s de ceux qui les repr�sentent et, sur ce plan, nous sommes � �galit�.

Je conc�de � M. Patijn que ma vision est, �videmment, subjective ; je ne suis, en ces mati�res, qu'un amateur �clair� ; le professionnel, c'est M. Moscovici, qui vous r�pondra tout � l'heure.

Pourquoi donc avoir d�fini deux groupes de pays candidats ? Simplement parce que l'on a constat� que tous n'avaient pas les m�mes �tapes � franchir, que leur degr� de pr�paration n'�tait pas le m�me. Nous avons ensuite affirm� le principe de diff�renciation afin de ne pas rester enferm�s dans ces deux groupes initialement d�finis. Il peut se faire que tel pays du deuxi�me groupe adh�re avant un pays du premier. Mes connaissances en astrophysique ne me permettent pas de parler avec pr�cision du big bang, mais je n'imagine rien de tel pour les adh�sions.

Va-t-on, � Nice, clarifier la question de l'�largissement ? La pr�sidence fran�aise le souhaite. Cela suppose que l'on ne soit pas accapar� par la question de la CIG. J'aimerais que l'on ait suffisamment avanc� sur la CIG pour que reste le temps de parler de l'�largissement. Notre ambition n'est pas d'attendre Nice pour tout mettre sur la table et, au petit matin, satur�s de caf�, trouver vaille que vaille un accord.

Par del� l'�num�ration des points de d�tail, je souhaite que l'on parvienne � une vision synth�tique des probl�mes qui se posent � tel pays dans sa route vers l'adh�sion. Tous les probl�mes devront naturellement �tre trait�s, y compris ceux qui concernent l'agriculture.

Le projet de Charte a �t� approuv� � Biarritz ; la discussion est termin�e, l'heure n'est plus aux amendements. Nous sommes convenus de ne fixer son statut juridique qu'ensuite. Apr�s son examen par la Commission et par le Parlement europ�en, la Charte pourra �tre proclam�e � Nice.

M. Pfl�ger s'est demand� qui r�soudrait la question de la CIG si ce n'est la pr�sidence fran�aise. Eh bien, la pr�sidence su�doise, voyons ! Mais j'esp�re bien que nous parviendrons � un r�sultat � Nice. La question de l'�largissement est d�cisive. Nagu�re, elle suscitait l'enthousiasme des uns et des autres et nombre de chefs d'Etats ou de gouvernements faisaient le voyage vers l'Est pour promettre aux uns et aux autres une adh�sion rapide. Voici venu le temps du r�alisme. Je ne le regrette pas. On r�sout mieux les probl�mes difficiles en consid�rant la r�alit� des choses. Il ne faudrait certes pas pour autant que ce r�alisme donne lieu � double langage et masque une absence de volont� d'aboutir. Nous voulons que l'�largissement soit progressif et r�ussi.

M. Alain Barrau, pr�sident - Nous allons aborder une nouvelle s�rie de questions.

M. Ben Fayot (Luxembourg) - Merci, Monsieur le Premier ministre, de votre plaidoyer en faveur d'une participation des parlements nationaux � la construction de la d�mocratie en Europe ! Nous, parlementaires nationaux, avons v�cu � cet �gard une exp�rience tout � fait neuve avec la Convention pour l'�laboration de la Charte des droits fondamentaux : nous y �tions presque la majorit� - 30 sur 62 - et, pour la premi�re fois, nous n'�tions pas confront�s � un texte qui nous �tait soumis par les gouvernements : nous en �tions les auteurs. Ce fut pour nous, je dois dire, une aventure assez extraordinaire. Ne pourrait-on s'inspirer de cette m�thode pour la n�gociation des nouveaux trait�s et de la Constitution de l'Union europ�enne ? Si les parlements nationaux �taient associ�s d�s le d�part � ces entreprises, en coop�ration avec le Parlement europ�en et les repr�sentants des gouvernements, nul doute que leur implication en serait plus forte et que la d�mocratie europ�enne y gagnerait.

En second lieu, nous souhaitons tous que le sommet de Nice soit un succ�s. Des progr�s ind�niables ont �t� accomplis sur les coop�rations renforc�es et sur la majorit� qualifi�e, mais, s'agissant de la taille de la Commission, deux points de vue s'opposent encore nettement : il y a, d'une part, ceux qui estiment qu'une Commission r�duite serait seule efficace et, de l'autre, les pays petits et moyens, surtout, qui militent pour que chaque Etat ait son repr�sentant. La pr�sidence fran�aise a-t-elle une id�e de la fa�on dont on pourrait rapprocher ces positions apparemment inconciliables ?

M. Matti Vanhanen (Finlande) - Je remercie M. Jospin de nous avoir fait rapport sur la r�union de Biarritz... en devan�ant ainsi notre propre Premier ministre !

Le Parlement finlandais est tr�s attach� � l'�largissement et souhaite qu'on trouve une solution �quitable pour tous les pays candidats. En ce qui concerne la n�gociation sur les institutions, nous aimerions savoir o� en sont les discussions sur la majorit� qualifi�e : il est primordial d'�tendre le champ du vote � la majorit� qualifi�e. S'agissant de la Commission, nous souhaiterions qu'on s'en tienne au principe d'un commissaire par pays, afin de renforcer partout le sentiment d'appartenir � l'Union europ�enne. Quant � la pond�ration des voix au Conseil, nous l'estimons tr�s importante dans la perspective de l'�largissement. Pour les premier et troisi�me piliers, nous souhaitons que les nouveaux r�glements apportent davantage de flexibilit�, de mani�re � ce que toutes les questions puissent �tre effectivement r�gl�es avec la coop�ration de tous. Et, bien entendu, nous soutenons avec force la pr�sidence fran�aise dans sa recherche de solutions, d'autant que nous savons l'entreprise difficile.

M. Andrea Manzella (Italie) - Je sais gr�, moi aussi, � M. Jospin d'avoir montr� tant d'int�r�t pour cet exercice de coop�ration interparlementaire. Comme M. Fayot, je consid�re que, de ce point de vue, la Convention pour l'�laboration de la Charte des droits fondamentaux a marqu� une avanc�e sans pr�c�dent pour la d�mocratie en Europe. Evitons par cons�quent de " renationaliser " et appliquons en ce domaine le principe de subsidiarit� ! Ma premi�re question sera donc : cette m�thode a-t-elle un avenir ? Autrement dit, cette Convention n'est-elle qu'un ph�nom�ne ponctuel ou va-t-elle devenir le mod�le � suivre pour toutes les questions institutionnelles ?

S'agissant du sommet de Nice, comment voyez-vous la relation entre la Commission et le Conseil, Monsieur le Premier ministre ? Et parlant du Conseil, je n'entends pas seulement le Conseil des ministres, comme on le fait commun�ment, mais aussi et surtout le Conseil des chefs d'Etat et de gouvernement, le Conseil europ�en, dont chaque r�union a �t� � l'origine d'un bond en avant.

D'autre part, pensez-vous que ce sommet permettra d'avancer vers un gouvernement �conomique de l'Europe ? On ne peut en effet laisser la Banque centrale europ�enne � sa solitude...

Je partage tous les voeux de succ�s exprim�s � propos de cette r�union capitale pour l'�largissement et pour la paix en Europe, mais cette r�ussite demandera de d�ployer une grande force de conviction. Puisse, dans cet autre championnat, la France faire comme elle a fait l'�t� dernier � Rotterdam, o� elle l'a finalement emport� parce qu'elle a cru en ses chances jusqu'au bout ! Croyez que, comme il y a quelques mois, les Italiens applaudiront !

M. Dinos Vrettos (Gr�ce) - La Gr�ce aussi esp�re que la France r�ussira !

En ce qui concerne l'�largissement, nous souscrivons � l'id�e d'une admission �chelonn�e, en fonction de l'avancement r�el des candidats. Mieux vaut en effet que tous n'entrent pas ensemble dans l'Union. Je pense que le sommet de Nice devrait �tre l'occasion d'une clarification sur ce point, mais non celle d'annoncer d'ores et d�j� des choix.

Dans le domaine institutionnel, la pond�ration des voix appara�t comme un des probl�mes majeurs. Cependant, en mati�re de d�fense notamment, il est beaucoup question de " noyau dur " : pour notre part, nous souhaiterions que ce noyau comprenne tous les pays membres de l'Union mon�taire et nous insistons pour que tous les Etats de l'Union puissent y participer s'ils le souhaitent.

Je suis personnellement tr�s d��u qu'au moment o� l'on parle tant de politique ext�rieure commune, l'Union europ�enne soit absente des nouvelles n�gociations qui s'ouvrent au Moyen-Orient. J'entends bien que M. Solana y participe, mais son r�le para�t plut�t purement d�coratif. Ne devrions-nous pas exiger qu'un chef d'Etat ou de gouvernement de l'Union soit pr�sent ? Je pense bien s�r d'abord � la France, qui a la pr�sidence...

Mme Pervenche Ber�s (Parlement europ�en) - Je vous remercie � mon tour, Monsieur le Premier ministre, d'avoir, avec les autres participants au Conseil europ�en, eu l'audace d'une proc�dure nouvelle pour l'�laboration de la Charte, dont beaucoup avant moi ont dit tout le bien qu'ils en pensaient. Je souhaite qu'elle puisse �tre � nouveau utilis�e. Pensez-vous que cela soit possible ?

Je vous remercie �galement de votre engagement personnel en faveur d'un texte soigneusement pes�, dont l'�quilibre a permis qu'il soit accept� par tous.

D�s le Conseil europ�en de Cologne, les chefs d'Etat et de gouvernement se sont interrog�s sur les moyens d'int�grer la Charte au Trait�. La Pr�sidence fran�aise fera t-elle des propositions en ce sens ? Le Parlement europ�en a adopt� une r�solution demandant que le statut de la Charte soit examin� par la CIG, alors m�me qu'elle a �t� r�dig�e, sur le mandat de Cologne, � droit constant. Nous savons que certains Etats s'y opposent. Pourtant, l'opinion publique europ�enne ne s'y trompe pas, qui voit dans la Charte un signe de vitalit� de l'Union. Elle ne comprendrait donc pas qu'� Nice, les chefs d'Etats et de gouvernement ne d�cident pas de faire r�f�rence � la Charte dans l'article 6 du trait� sur l'Union europ�enne.

M. Lionel Jospin, Premier ministre - M. Fayot a, le premier, �voqu� la convention, pour s'en f�liciter. Il est vrai que la m�thode retenue s'est traduite par d'heureux r�sultats, et que la concision des formules, solidement �tay�es sur le plan juridique, a permis d'exprimer avec laconisme des valeurs communes. L'�lan donn� par le Pr�sident Herzog et la qualit� des r�dacteurs ne sont pas �trangers � ce succ�s.

D'autres textes seront, � l'avenir, discut�s par les chefs d'Etat et de gouvernement et la m�thode qui consiste � recourir � des " sages ", � des personnalit�s qualifi�es, pour accomplir l'indispensable travail de synth�se pourra �tre reprise, s'ils le souhaitent. Le syst�me a, cette fois, parfaitement fonctionn�, mais il ne m'appartient pas d'engager toutes les autorit�s fran�aises, ni nos partenaires, en vous assurant qu'il sera � nouveau mis en oeuvre.

La taille de la Commission a �t� �voqu�e. Vous savez tous qu'� ce sujet deux conceptions s'opposent. Certains penchent en effet en faveur d'une Commission de taille r�duite, estimant que l'instance y gagnerait en efficacit�, surtout apr�s l'�largissement. D'autres jugent que chaque Etat membre doit, pour se sentir convenablement repr�sent�, pouvoir d�p�cher un commissaire � Bruxelles.

Je dois vous dire mon �tonnement d'entendre de tels arguments : la Commission n'est-elle pas l'organe communautaire par excellence, l'instance intergouvernementale �tant le Conseil ? Mieux : le mandat des commissaires pr�voit explicitement qu'ils ne doivent pas d�fendre le point de vue de leur Etat d'origine, mais oeuvrer coll�gialement au progr�s de l'Union. Je suis donc surpris que certains des Etats qui sont, par ailleurs, parmi les plus " unionistes ", retrouvent soudain la n�cessit� d'un lien identitaire.

Nous avons entendu dire, aussi, que l'efficacit� d'une Commission de 27 membres ne serait pas moins grande que celle d'un gouvernement national, parfois beaucoup plus �toff�. J'en doute, car il existe dans un gouvernement national - du moins lorsqu'il fonctionne bien - une coh�sion qui est, en revanche, plus difficile � r�aliser dans un organe o� cohabitent des hommes et des femmes de cultures et de formations juridiques diff�rentes. Je crains donc qu'une Commission trop large ne cr�e le risque d'une d�perdition d'efficacit� et d'une s�dimentation bureaucratique -mais je m'en tiendrai l� et j'ignore, � ce jour, si un compromis pourra �tre trouv�, notamment autour de l'id�e d'une hi�rarchisation de la Commission.

Je suis heureux d'avoir pu donner � M. Vanhanen le compte rendu du Sommet de Biarritz avant m�me le Premier ministre finlandais... qui a, il faut le souligner, une excellente excuse : la bri�vet� du d�lai dont il disposait. O� en est-on, donc, de la majorit� qualifi�e ? Le Pr�sident de la R�publique a indiqu� que des progr�s avaient �t� accomplis, mais que des r�serves demeuraient, qui touchent au domaine fiscal notamment. Une entente s'est faite en mati�re sociale, � condition que l'on ne touche pas aux syst�mes de s�curit� sociale nationaux. Pour ce qui est du commerce ext�rieur, il doit �tre possible d'aller de l'avant pour autant que l'on ne proc�de pas � une extension des comp�tences communautaires et que l'on prenne en compte certains secteurs sensibles tels que la culture. Les questions d'environnement, de coh�sion sociale, de droit d'asile et d'immigration ont �galement �t� abord�es.

Je le r�p�te : sur la composition de la Commission d'une Union �largie, le d�bat reste ouvert, mais il ne me semble pas n�cessaire que chaque pays dispose d'un commissaire, puisqu'il est repr�sent� au Conseil des ministres.

M. Manzella s'est inqui�t� de la r�partition des t�ches entre la Commission et le Conseil. Il est vrai que la Commission est une instance originale, puisqu'elle a un r�le d'initiative et d'impulsion et qu'elle est aussi charg�e d'ex�cuter les d�cisions du Conseil. Elle doit donc agir de mani�re ordonn�e et continue et savoir, quand c'est n�cessaire, rappeler les r�gles. Les Conseils europ�ens doivent �tre l'occasion de faire progresser, sans tension excessive, l'Union europ�enne, par �tapes successives. Le cours tranquille de la rivi�re s'acc�l�rerait donc parfois, sans que ce courant plus vif ne projette l'esquif contre les rochers...

Comment rompre la solitude de la Banque centrale ? Cette institution doit �tre ind�pendante - le principe a �t� accept� - mais il serait mauvais qu'elle soit solitaire. Les membres de l'Euro-12 doivent donc d�montrer que l'autorit� politique se soucie de l'avenir de la monnaie commune, dont la valeur doit refl�ter les donn�es �conomiques fondamentales. Il lui faut, pour cela, entretenir un dialogue discret et constant avec la BCE.

J'en viens � la question, �minemment s�rieuse, du football... Des �v�nements les plus r�cents en cette mati�re, je tire plusieurs conclusions. J'y vois, d'abord, la preuve du m�tissage culturel, puisque les Fran�ais, que l'on dit souvent inconstants, ont su, comme l'auraient fait des Britanniques ou des Allemands, s'attacher � gagner jusqu'au tout dernier moment. J'ai observ�, bien s�r, le visage d�sesp�r� mais digne de M. l'Ambassadeur d'Italie assistant � cette d�faite de derni�re minute. Mais que l'Italie se console : si la France a, pour l'instant la meilleure �quipe du monde, la P�ninsule a le meilleur championnat... En tant que personnalit�s politiques, vous appr�cierez sans doute cet �quilibre. D'autant que Ferrari est champion du monde des conducteurs !

S'agissant de la d�fense, M. Vrettos, la politique de s�curit� commune ne doit pas �tre confisqu�e par quelques-uns uns, m�me si certains pays peuvent apporter davantage aux capacit�s communes de l'Union. Cette politique doit �tre d�finie en commun et partag�e.

En mati�re de politique ext�rieure commune, nous avons des progr�s � faire pour affirmer et identifier les comp�tences de l'Europe, � travers M. PESC et la pr�sidence. Le Proche-Orient n'en est assur�ment pas le meilleur point d'application. Les Isra�liens et sans doute aussi les Palestiniens se sont longtemps accommod�s d'un dialogue � trois avec les seuls Etats-Unis. Il est vrai que les choses commencent � bouger. Mais nous n'allions pas, � Biarritz, rajouter aux difficult�s qu'ont MM. Arafat et Barak � se rencontrer � Charm-el-Cheikh en exigeant que l'Union europ�enne soit pr�sente. Le Pr�sident Chirac y a veill� particuli�rement. M. Solana y sera. Il a suffisamment d'exp�rience et il est suffisamment reconnu pour ne pas se contenter d'un r�le purement d�coratif. Sur cette question comme sur d'autres, la voix de l'Europe doit �tre entendue.

Mme Ber�s m'a interrog� sur la Convention. Le texte de la Charte qu'elle a �labor� ne pouvait se contenter de reprendre le fonds de valeurs communes des Lumi�res, de la Constitution am�ricaine ou de la D�claration universelle des droits de l'homme. Nous sommes � l'aube du XXI^�me si�cle et non pas dans le XVIII^�me si�cle finissant, ni m�me dans les conqu�tes sociales des XIX^�me et XX^�me si�cle. Il fallait donc, aux droits fondamentaux et aux droits sociaux, produits de notre histoire commune, ajouter des droits li�s � l'�thique, au principe de pr�caution, au souci de l'environnement, droits conformes � notre h�ritage historique, mais qui r�pondent aux nouveaux probl�mes pos�s � nos peuples. Il fallait montrer la capacit� de l'Europe � prendre en compte la modernit�. Je me r�jouis que cela ait �t� fait.

Quant au contenu juridique exact de la Charte, si nous avions d�, � Biarritz, nous pencher sur la question de l'inclure ou non dans le trait�, nous n'aurions pu obtenir un accord sur le fond. Nous avons choisi d'obtenir cet accord et c'est chose faite. Chacun a aussi admis que le d�bat reprendra ult�rieurement.

L'Europe ne s'arr�te ni � Biarritz, ni � Nice. Un d�bat est ouvert, qui a d�j� �t� marqu� par des prises de position de personnalit�s importantes des diff�rents pays sur le futur de l'Europe, sur son nouvel �quilibre institutionnel, sur ce que sera l'Europe �largie. Comment pourra-t-elle garder son unit�, condition de son efficacit� ? Comment faire surgir de sa diversit� - qui est une chance extraordinaire dans un monde menac� par l'uniformit� - les mat�riaux d'une synth�se nouvelle pour le si�cle qui commence ? Je me r�jouis que nous ayons � y travailler, non seulement au pr�sent, mais aussi au futur, avec celles et ceux qui nous succ�deront sur ces bancs et sur d'autres.

M. Alain Barrau, pr�sident - Je remercie M. le Premier ministre pour son intervention, qui est un geste politique et symbolique tr�s fort pour nous tous, au lendemain du Conseil europ�en. Le contenu de son propos introductif et la pr�cision de ses r�ponses aux questions pos�es nous seront tr�s utiles pour la suite de nos travaux.

La s�ance, apr�s avoir �t� suspendue, est reprise sous la pr�sidence de M. Hubert Haenel.

M. Hubert Haenel, pr�sident - M. Moscovici veut bien rester avec nous plus longtemps qu'il ne l'avait pr�vu. Je souhaite qu'un maximum de questions puissent lui �tre pos�es. Quinze orateurs sont encore inscrits.

M. Ernst Hirsch Ballin (Pays-Bas) - Avant de vous poser des questions en n�erlandais, je souhaite, Monsieur le ministre, vous f�liciter dans votre langue et saluer la pr�sidence fran�aise pour ce qui a �t� r�alis� � Biarritz. La Charte europ�enne des droits fondamentaux constitue un progr�s, pour contribuer au d�veloppement institutionnel de l'Europe. Elle t�moigne du caract�re sp�cifique de la coop�ration europ�enne. Nous avons toutes les raisons d'approuver cette Charte. S'agissant de la r�forme des institutions, nous souhaitons que le Conseil europ�en de Nice donne de bons r�sultats.

Il est important de proc�der � cette r�forme avant l'�largissement. Celui-ci doit contribuer � la stabilit�. Mais nous entendons r�guli�rement exprimer des r�serves sur la prise de d�cision � la majorit� dans diff�rents domaines. Comme ces domaines ne sont pas les m�mes pour chaque pays, l'addition de leurs r�serves risque de laisser une place importante au droit de veto. Pourtant, si la subsidiarit� s'applique correctement, tout le monde devrait pouvoir accepter la d�cision � la majorit�. Comment proc�der autrement avec l'ouverture des fronti�res par exemple ? Pour r�soudre les probl�mes que peut poser le commerce international, il faut instituer des droits de douane, et non utiliser le droit de veto.

En second lieu, la Charte est une contribution importante. Mais ne faudrait-il pas lui donner une cons�cration juridique pour garantir leurs droits aux citoyens europ�ens ? N'est-ce pas le moment de le faire ?

Lord Wallace of Saltaire (Royaume-Uni) - Comme les pr�c�dentes, la prochaine CIG d�cidera de renvoyer certaines questions � celle qui suivra. J'aimerais donc savoir - et cette question s'adresse aussi � la repr�sentation allemande puisque des repr�sentants des L�nder ont �voqu� cette question - si � l'ordre du jour de la CIG qui se tiendra en 2004, figurera la question de la subsidiarit� entre l'Union europ�enne et les gouvernements nationaux, mais aussi entre l'Union europ�enne et les autorit�s r�gionales.

Cette question rejoint celle des rapports entre grands pays et petits pays. A la prochaine CIG il y aura 25 participants. Alors que le Luxembourg a une voix, il faudra bien accepter que les autorit�s locales de grands pays membres jouent un r�le plus important. Par exemple, l'Ecosse a 5 millions d'habitants, le Pays de Galles 2 millions. Disposant de deux commissaires, le Royaume-Uni a toujours r�ussi � en nommer un qui soit �cossais, ou comme c'est le cas actuellement, gallois, dans la perspective d'une Europe multiculturelle. En Allemagne, la Bavi�re et la Saxe poussent � ce qu'on inscrive cette question � l'ordre du jour de la CIG. Encore une fois, comment expliquer que le Luxembourg ou le Danemark aient une voix plus forte que la Catalogne, la Bavi�re, l'Ecosse ou le Pays de Galles ?

On touche ici �galement aux questions de pond�ration des voix et de taille de la Commission. M. Jospin a dit que pour �tre efficace, celle-ci devait comporter peu de membres. Je souhaite que l'on s'accorde sur un chiffre nettement inf�rieur � 20 commissaires. Les repr�sentants permanents � Bruxelles peuvent repr�senter leur pays, plut�t que d'avoir obligatoirement pour cela un commissaire.

Le Parti nationaliste �cossais fait valoir que si l'Ecosse �tait ind�pendante, elle aurait plus de poids face � l'Europe. Il y a l� des probl�mes d'�quilibre que les petits Etats doivent comprendre.

M. Karl Schweitzer (Autriche) - J'aimerais d'abord savoir selon quels crit�res on a d�cid� de l'ordre des interventions. La d�l�gation autrichienne a �t� la cinqui�me � demander la parole, mais a d� attendre cette troisi�me s�rie de questions pour s'exprimer.

J'en viens � mes questions de fond. D'abord, la Charte des droits fondamentaux, dans ses articles 21 et 22, ne traite pas de fa�on satisfaisante de la protection des minorit�s. Les d�l�gations allemande, britannique et finlandaise ont fait la m�me remarque. La pr�sidence fran�aise doit indiquer s'il sera possible de corriger le texte de la Charte sur ce point.

En second lieu, la nouvelle pond�ration des voix, le vote � la majorit� qualifi�e, la composition de la Commission posent question. Avec l'�largissement, il ne sera plus possible d'attribuer un si�ge � chaque pays, et la nouvelle pond�ration jouera en faveur des grands pays. D'apr�s la pr�sidence fran�aise, dans quels domaines recourra-t-on aux votes � l'unanimit� ? Pour nous, il doit s'agir de l'eau, des transports, du droit d'asile par exemple. Partagez-vous le point de vue de la d�l�gation autrichienne ?

Enfin, le trait� d'Amsterdam pr�voit la possibilit� de coop�rations renforc�es, mais avec de telles conditions qu'on ne les a pas mises en pratique. L'Autriche a une attitude tr�s positive � cet �gard, mais rappelle que tous les Etats de l'Union sont �gaux. Il faut donc que toutes les formes de coop�ration soient accessibles � tous. Une " masse critique " de pays doivent y participer pour ne pas laisser place � un directoire de 3 ou 4 grands Etats. Et ceux qui n'y participent pas ne doivent pas �tre d�savantag�s. Une coop�ration n'est possible que si la Commission donne son accord pr�alable. Pour autant, il ne faut pas abandonner l'effort � la premi�re difficult�.

J'esp�re avoir des r�ponses satisfaisantes � ces questions.

M. Pierre Fauchon (France) - A propos des lieux o� nous nous trouvons, le Premier ministre a �voqu� la grande monarchie et la Troisi�me R�publique. J'ajoute qu'ici m�me, en 1789, des hommes repr�sentant toutes les provinces de France, alors aussi diff�rentes entre elles assur�ment que le sont aujourd'hui les Etats d'Europe occidentale, rassembl�s pour donner des conseils, ont cr�� le premier pouvoir l�gislatif. Leur exemple - sans le suivre � la lettre - doit �tre stimulant pour nos institutions.

Sur ce plan institutionnel, l'existence de conseils techniques des ministres peut-elle �viter qu'on ne cr�e une deuxi�me chambre de repr�sentants des Etats, comme il en existe dans toute organisation f�d�rale ? Le syst�me institu� par le trait� de Rome fut excellent dans les premi�res d�cennies, mais peut-il se prolonger ind�finiment ? Il atteint manifestement ses limites. Pour ce qui est de la l�gitimit�, une assembl�e de ministres et de leurs collaborateurs n'est pas un vrai pouvoir l�gislatif ; pour ce qui est de l'efficacit�, des conseils des ministres surcharg�s et se r�unissant de fa�on �pisodique ne peuvent �tudier � fond des questions complexes. Ils le font de fa�on technocratique. D�s lors, m�me si ce n'est pas une priorit�, il faut songer � cr�er t�t ou tard une deuxi�me chambre du Parlement.

M. Pierre Moscovici, ministre d�l�gu� charg� des affaires europ�ennes - A Biarritz, toutes les d�l�gations ont consid�r� qu'un ambitieux trait� de Nice devrait inclure l'instauration du vote � la majorit� qualifi�e comme r�gle g�n�rale. Cinquante points �taient en discussion ; sur une bonne moiti� d'entre eux, nous avons bien avanc� ; sur une quinzaine d'autres, des progr�s sont possibles ; il en reste une demi-douzaine, concernant la protection sociale, la fiscalit�, la lutte contre les discriminations, l'immigration ou la politique commerciale ext�rieure, sur lesquels nous sommes confront�s � des r�ticences crois�es. Or, il va de soi que le passage � la majorit� qualifi�e ne peut �tre d�cid� qu'� l'unanimit�. Quand celle-ci sera r�alis�e, nous pourrons voter comme on fait dans toute d�mocratie : � la majorit�.

S'agissant de la Charte, il est exact que nous avons pr�f�r� la discuter au fond avant de nous engager dans un d�bat sur son statut juridique. Certaines d�l�gations se seraient oppos�es � l'adoption d'une Charte dont on aurait pos� au pr�alable qu'elle serait contraignante. Sans doute la Charte sera-t-elle un jour le pr�ambule � un trait� institutionnel. Je ne serais pas hostile � une r�f�rence � la Charte dans l'article 6 du TUE, mais j'ai senti des r�ticences l�-dessus � Biarritz.

L'apr�s-Nice ? Il sera temps d'y penser quand on sera arriv� � Nice ! Faudra-t-il une nouvelle CIG ? Quel contenu ? Quel calendrier ? Nos amis allemands sont demandeurs sur les services d'int�r�t g�n�ral dans les L�nder. D'autres questions pourront appara�tre. Les d�bats doivent se poursuivre.

La d�l�gation fran�aise partage le point de vue selon lequel la Commission doit �tre l'�manation de l'int�r�t g�n�ral communautaire. C'est pourquoi nous souhaitons que le nombre de commissaires soit inf�rieur ou �gal � 20, quel que soit le nombre des Etats membres. Sur ce point, le Conseil est divis�. Il nous semble que l'on pourrait r�former le COREPER ou le Conseil " Affaires g�n�rales ", de mani�re � ce qu'il y ait un deuxi�me organe si�geant en permanence � Bruxelles, et compos� de repr�sentant des Etats si�geant la moiti� du temps � Bruxelles pour pr�parer, en liaison avec la Commission, l'ordre du jour du Conseil.

Je dois dire au repr�sentant autrichien qu'� Biarritz la d�l�gation de son pays a exprim� ses pr�occupations sur les droits des minorit�s. Tout le monde a approuv� la Charte en pr�cisant qu'on ne rouvrirait pas son contenu. Cela ne signifie pas que la coupe soit pleine. La France est sensible aux droits sociaux ; d'autres Etats insistent beaucoup sur les droits des minorit�s. Les souhaits des uns et des autres ne sont pas tous exauc�s, mais nous sommes convenus de nous arr�ter sur l'�quilibre atteint. Toutes les d�l�gations l'ont approuv�, y compris le chancelier autrichien.

La nouvelle pond�ration ne vise pas � renforcer les droits des grands Etats par rapport aux petits. Le seuil des voix pour la majorit� qualifi�e a �t� fortement r�duit ; on est pass� de 70 % de la population � un chiffre qui serait de 50 % dans une Europe � 27 ; le seuil pour la minorit� de blocage passerait de 35 % � 11,6 %. Il serait paradoxal que les pays qui demandent un commissaire par Etat membre n'acceptent pas de compensation pour la renonciation des plus grands � un poste de commissaire.

J'attends de gros progr�s � Nice sur les coop�rations renforc�es. Nous sommes d'accord sur le fait que les coop�rations renforc�es sont un m�canisme subsidiaire - et pas principal - et qu'elles doivent rester ouvertes � tout Etat membre. Nous avons beaucoup avanc� sur le seuil de d�clenchement, qui pourrait �tre fix� � huit pays et sur la suppression de la clause d'appel au Conseil. Reste � d�finir le champ - car il y a des r�ticences sur la politique �trang�re et de s�curit� commune - et les modalit�s de fonctionnement, mais je suis plut�t optimiste � cet �gard.

M. Fauchon rappelle le souvenir des Etats g�n�raux. Le Premier ministre avait song� � l'�voquer mais cela lui a paru inad�quat pour une r�union de la COSAC ! Faut-il une seconde chambre europ�enne ? La question est tr�s discut�e, d'autant plus que tous n'en attendent pas la m�me chose. Quand le f�d�raliste Joschka Fischer et l'antif�d�raliste Tony Blair souhaitent la m�me chose, je crains qu'il n'y ait quelque ambigu�t�. Je ne suis pas s�r que la seconde chambre soit une bonne id�e, mais on verra apr�s Nice.

M. Herman De Croo (Belgique) - Je suis heureux que nous puissions avoir une aussi riche discussion au lendemain du Conseil de Biarritz. Cela fait 33 ans que je suis parlementaire ; j'ai pass� le tiers de ce temps au gouvernement et j'ai �t� amen� � pr�sider des conseils europ�ens. Si l'on consid�re que les gouvernements ne repr�sentent que des majorit�s, on peut dire qu'� Biarritz n'�taient repr�sent�s qu'au mieux 55 % de la population europ�enne alors qu'ici, � la COSAC, la plupart des forces politiques sont repr�sent�es.

Dans toutes ces n�gociations, on traite de beaux et nobles sujets, au d�triment de ce qui pr�occupe vraiment les gens. De ce point de vue, les r�centes semaines n'ont pas �t� bonnes pour l'Europe, avec le rejet de l'euro par les Danois, avec les difficult�s sur nos routes. En ignorant tout cela, on quitte le r�alisme, certes pour de beaux principes. La Charte, par exemple, est une tr�s bonne chose, mais si elle n'est pas ratifi�e par les parlements respectifs, de quel droit en ferait-on une pi�ce l�gislative europ�enne ?

En fait, je crains que le r�alisme v�ritable ne soit enterr� par le d�veloppement de la subsidiarit�. Nous perdons 50 000 morts sur nos routes. L'Europe ne fait rien. Elle est incapable de s'entendre sur des sujets aussi concrets que les relations avec les Etats-Unis en mati�re de transport a�rien.

Je crains que l'on ne s'�gare sans savoir exactement si l'intendance - je veux dire : la conviction des populations - suivra. Il faut garder le regard fix� sur l'horizon mais aussi les deux pieds sur terre !

M. S�ren Lekberg (Su�de) - Moi aussi je juge important que les travaux de la CIG se concluent � Nice. La Su�de voudrait qu'il y ait un commissaire par pays. Il me semble m�me que c'�tait un principe sur lequel on s'�tait d'accord� � Amsterdam. Les grands pays devraient obtenir une compensation sur la pond�ration des voix. Toutes les d�cisions devraient �tre prises � la majorit� qualifi�e, except� pour les questions constitutionnelles et fiscales, o� l'unanimit� nous semble devoir �tre la r�gle. Quant � ceux qui souhaitent d�velopper les coop�rations renforc�es, nous entendons bien leur fournir les facilit�s n�cessaires, mais il faut que ces coop�rations restent ouvertes � tous.

On s'est mis d'accord � Biarritz pour que la Charte des droits fondamentaux fasse l'objet, � Nice, d'une d�claration politique, nous a-t-on dit. Nous nous f�licitons : en effet, il ne faut pas que cette Charte vienne contrecarrer le fonctionnement des juridictions nationales ou de la Cour de Strasbourg, ou faire obstacle � l'application de la convention europ�enne des droits de l'homme. Est-ce bien ainsi que l'entend la pr�sidence fran�aise ?

Le parlement su�dois est par ailleurs tr�s favorable � ce que l'Union prenne en compte la population des Etats membres dans ses travaux : c'est � ce prix que le projet europ�en pourra �tre proche des gens et soutenu par l'opinion. M�me dot� de pouvoirs accrus, le Parlement europ�en ne peut suffire � la rendre populaire, d'autant que la participation � son �lection d�cro�t d'ann�e en ann�e. Comment voyez-vous son r�le � l'avenir ?

M. Bernard J. Durkan (Irlande) - Je pense qu'� ce stade, il serait bon de r�fl�chir � tout ce qui a �t� d�j� dit ce matin. M. Jospin a par exemple d�clar� que nous vivions une �poque de changements majeurs, au cours de laquelle l'Europe moderne allait se reconstruire et que, de la contribution que nous apporterons ou non � ce projet, d�pendra son succ�s ou son �chec. Comment ne pas �tre d��u jusqu'ici ? Les grands pays de l'Union poussent dans leur sens en ignorant leurs voisins les plus petits ou moins puissants �conomiquement. L'Irlande notamment ne peut qu'�tre inqui�te de l'impatience qu'ils manifestent face aux demandes de ces petits pays, s'agissant par exemple de la composition de la Commission... Jusqu'ici, rien n'a �t� fait pour nous rassurer ! J'entends bien que M. Jospin a �t� clair sur ce point mais, en p�riode de mutation, les symboles sont d'une importance consid�rable : un de ces symboles pourrait consister � maintenir tel quel le principe qui pr�side � la constitution de la Commission. Au lieu de cr�er de nouveaux probl�mes aux petits pays, on les convaincrait d'adh�rer plus fortement que jamais � la construction europ�enne, � la formation au march� libre et � l'int�gration du continent sous tous ses aspects.

M. Guillaume Martinez Casa� (Espagne) - Je commencerai par f�liciter M. Moscovici pour son intervention � la t�l�vision hier soir, que j'ai eu l'occasion de suivre !

L'Union europ�enne aujourd'hui n'a plus grand chose � voir avec le March� commun, dont les seuls protagonistes �taient les Etats. Ce que tous veulent maintenant construire, c'est une Europe d�mocratique, une Europe des citoyens. Nous ne pouvons, � cet �gard, que nous f�liciter de la pr�sidence fran�aise et de l'impulsion donn�e au projet de Charte. Cela �tant, celle-ci pourra-t-elle �tre incorpor�e dans les trait�s et dans les l�gislations nationales, comme le souhaite l'Espagne ? Si oui, quand ? Dans les toutes prochaines ann�es ou en 2004 seulement, � la faveur de la prochaine CIG ?

L'�largissement ne sera possible que si nous en sommes tous unis. La France a pr�par� un projet de pond�ration des voix au Conseil tenant mieux compte de la d�mographie, donc plus d�mocratique : que d�cidera-t-on � Nice sur ce point ? Plus g�n�ralement, y a-t-il des dossiers qu'elle a d�cid� de laisser � la pr�sidence su�doise ou � la prochaine CIG, faute d'accord possible ?

M. Hubert Haenel, pr�sident - Je donne la parole � M. Moscovici, qui devra ensuite nous quitter - je le remercie d'ailleurs d'�tre rest� avec nous plus longtemps que pr�vu.

M. Pierre Moscovici, ministre d�l�gu� charg� des affaires europ�ennes - Rien n'emp�che tel ou tel Etat membre de ratifier la Charte, M. De Croo, de sorte que celle-ci deviendrait imm�diatement applicable sur son territoire. Mais, bien s�r, elle n'en acquerrait pas pour autant force contraignante dans l'ensemble de l'Union.

La pr�sidence fran�aise, sur ce point comme sur les autres, garde " les pieds sur terre ". Ses travaux sont d'ailleurs pour l'essentiel ceux du Conseil des ministres et nous avons notablement avanc� sur beaucoup de sujets qui pr�occupent nos concitoyens : probl�mes p�troliers, s�curit� maritime, lutte contre le blanchiment de l'argent, agenda social europ�en ... Ces progr�s ont souvent �t� pr�par�s par des pr�sidences ant�rieures ; les pr�sidences qui suivront continueront sur la lanc�e, pr�cisant le cadre au sein duquel peut s'exercer la subsidiarit�...

M. Lekberg, comme le Premier ministre, je fais la plus grande confiance � la pr�sidence su�doise : si par malheur nous ne pouvions conclure � Nice, je sais que vous serez en mesure de le faire � Stockholm ou � Malm�.

Il est exact qu'un protocole annex� au trait� d'Amsterdam �voquait la possibilit� qu'il y ait un commissaire par pays membre, mais nous travaillons aujourd'hui sur deux options : soit une Commission restreinte, avec rotation �galitaire des commissaires ; soit une Commission comportant un commissaire par Etat membre -mais cette formule impliquerait une r�organisation, sinon une hi�rarchisation. Le choix devra �tre effectu� en tenant compte des int�r�ts nationaux, mais aussi de l'int�r�t communautaire.

Pour ce qui est des coop�rations renforc�es, nous excluons toute id�e de groupes pionniers, d'avant-garde, de noyau dur, de " centre de gravit� " : nous ne voulons pas d'une Europe � deux vitesses ! Il faut des coop�rations flexibles, ouvertes � tous les Etats qui souhaiteront s'y associer ult�rieurement et cela a �t� clairement dit � Biarritz.

Tous ceux qui ont particip� � la Convention pour l'�laboration de la Charte des droits fondamentaux se sont prononc�s pour une articulation claire entre la Charte et la convention europ�enne des droits de l'homme, comme entre la Cour de Strasbourg et celle de Luxembourg. Nous rejetons toute forme de suj�tion ou de contradiction : il faut que les deux Cours travaillent en harmonie.

A Biarritz, la d�l�gation su�doise a �voqu� la possibilit� d'une adh�sion de l'Union europ�enne � la Convention des droits de l'homme. Ce n'est pas notre choix. Je le r�p�te, ce que nous recherchons, c'est avant tout une articulation, une homoth�tie...

Quant au Parlement europ�en, le champ de la cod�cision ne pourra s'�tendre avec l'extension du vote � la majorit� qualifi�e.

M. Durkan, on ne peut d�crire la CIG comme le cadre d'une opposition entre grands et petits pays. Ces derniers ont consid�rablement gagn� � la construction europ�enne et sont infiniment plus forts comme membres de l'Union qu'ils ne le seraient seuls. Il nous faut nous garder de deux �cueils : la cr�ation d'un directoire et l'introduction de l'intergouvernemental dans le fonctionnement de la Communaut�, y compris de la Commission. Si l'on retient le principe d'un commissaire par Etat membre, la Commission fonctionnerait alors comme le Conseil avec lequel elle ferait double emploi. Elle risquerait alors de ne plus remplir ses fonctions d'impulsion, de coordination et de gestion des cr�dits communautaires.

Contrairement � ce qu'a affirm� une partie de la presse, le Conseil de Biarritz a montr� qu'une prise de conscience s'amor�ait sur ce point.

M. Martinez Casa� est revenu sur l'importante question de l'incorporation de la Charte dans le Trait�. Il ne l'ignore pas : les avis sont tr�s partag�s sur ce point, un tiers des �tats membres le souhaitant, un tiers le refusant et un tiers ne se pronon�ant pas pour le moment. Sans doute faudra-t-il, � Nice, s'en tenir � proclamer la Charte avec peut-�tre une r�f�rence � l'article 6 du trait� sur l'Union europ�enne. Il reviendra alors � une nouvelle conf�rence intergouvernementale de trancher.

S'agissant de la pond�ration des voix, l'�largissement � venir impose de tenir compte du facteur d�mographique. Ne pas le faire serait un d�ni de d�mocratie : la majorit� qualifi�e s'exercerait avec un nombre de voix tr�s faible, et la minorit� de blocage avec une proportion plus ridicule encore, qui s'apparenterait � un droit de veto institutionnalis�. Un autre m�canisme doit donc �tre d�fini, et deux conceptions s'opposent : la double majorit�, qui a la pr�f�rence de quelque sept Etats membres, et la repond�ration des voix, que privil�gient les huit autres. La pr�sidence fran�aise r�digera une proposition ; elle pourrait, pour cela, s'inspirer de la proposition de pond�ration avanc�e par l'Italie. D'une mani�re ou d'une autre, l'Europe doit avancer, ce qui signifie que l'Union ne peut ind�finiment repousser des d�cisions institutionnelles d�cisives.

Pour avoir assist� � une dizaine de sommets, je peux dire que celui de Biarritz s'est plut�t bien pass�. Il s'est d�roul� dans un esprit constructif, ce qui me fait envisager avec plus d'optimisme la possibilit� de conclure � Nice. Mais cet optimisme renforc� ne me fait pas perdre toute lucidit� - j'ai pleinement conscience des difficult�s qui demeurent et des obstacles qu'il faudra franchir pour faire de la CIG un succ�s. C'est que nous ne voulons pas n'importe quel texte, mais un bon Trait�, qui r�gle de mani�re satisfaisante quatre questions essentielles : le vote � la majorit� qualifi�e, la pond�ration des voix, la composition de la Commission et les coop�rations renforc�es. Des concessions seront certes n�cessaires mais le document final doit �tre acceptable par tous les Etats membres. C'est dire que, au cours des quelques semaines qui viennent, la contribution des parlements nationaux au processus politique en cours, qui vise, faut-il le rappeler � renforcer le poids de l'Union, sera d�cisive.

M. Jos� Barros Moura (Portugal) - J'ai d�j� eu l'occasion de le dire : il ne s'agit pas d'un championnat de football car il ne peut y avoir une �quipe qui gagne contre l'autre. Soit l'Europe sort gagnante des n�gociations en cours, soit nous perdons tous. J'y insiste : les discussions sur l'avenir des institutions europ�ennes doivent renforcer l'Union et lui permettre de s'exprimer d'une seule voix, et, m�me, de s'exprimer tout court. On l'a assez dit : l'Union n'est pas repr�sent�e � Charm-el-Cheikh au niveau o� elle aurait d� l'�tre, et c'est regrettable.

Nous devons en finir avec les luttes d'influence et les conflits de pouvoir et veiller � faire progresser la construction europ�enne, qui stagne. L'exigence d�mocratique et le r�alisme doivent, bien s�r, nous inciter � repenser le m�canisme de pond�ration des voix, mais certainement pas dans le sens de la proposition italienne : sous son apparence raisonnable, elle est inacceptable, car elle aurait pour cons�quence de renforcer consid�rablement le poids des grands Etats au d�triment des petits pays. De telles propositions, que l'opinion publique n'accepterait pas, expliquent � elles seules que l'Union ne parvient pas � parler d'une seule voix.

M. Claus Larsen Jensen (Danemark) - Bien que nous ayons travaill� dur, pendant sept mois, pour convaincre les Danois de rejoindre la zone euro, nous ne sommes pas parvenus � vaincre leur scepticisme. Cela ne signifie pas que nous mettrons fin � notre coop�ration avec l'Union : nous continuerons, au contraire, � contribuer activement � la recherche de solutions communes � nos probl�mes communs. A cet �gard, notre priorit� c'est l'�largissement, dont nous souhaitons qu'il puisse se faire dans le respect des int�r�ts des pays candidats qui sont, pour certains, dans une situation difficile. Il faut, sans plus tergiverser, leur fixer des perspectives d'adh�sion claires, faute de quoi nous perdrons le soutien des populations concern�es.

Il importe aussi, et c'est une question capitale, d'approfondir la d�mocratie en rapprochant les institutions communautaires des citoyens. C'�tait le sens du vote danois et je ne doute pas qu'une opinion identique aurait �t� exprim�e dans d'autres Etats membres si une consultation du m�me type y avait �t� men�e. Du renforcement d�mocratique d�pend l'adh�sion des peuples � l'�dification europ�enne. On en d�duira toute l'importance d'une repr�sentativit� r�elle. Cela signifie �galement que les pays candidats doivent pouvoir contribuer, eux aussi, � tracer les contours de l'Europe nouvelle.

M. Lars Tobisson (Su�de) - Je tiens tout d'abord � vous remercier pour votre hospitalit�. Il est merveilleux d'obtenir un compte rendu imm�diat du sommet de Biarritz. Je ferai deux remarques. Sur la CIG, nous esp�rons tous que seront r�solues � Nice les questions laiss�es en suspens � Amsterdam.

Force est de constater qu'un quatri�me point y a �t� ajout�, � savoir les coop�rations renforc�es.

Mais je n'ai entendu personne dire que les r�gles de pond�ration des votes emp�cheraient les propositions d'avancer. Fixer le seuil d'Etats requis � huit, pour �viter un veto, limiterait les coop�rations renforc�es � un nombre insuffisant de pays. On pourrait craindre un d�veloppement cloisonn�, avec une Europe � deux vitesses. J'esp�re que l'on n'en arrivera pas l�.

Quant � la Convention, j'y ai particip�. Je ne suis pas convaincu qu'elle apporte la meilleure solution au probl�me pos�. Nous aurions pu consacrer le temps qui nous reste d'ici � Nice pour examiner d'autres questions.

Le texte tel qu'il est doit rester une d�claration politique. Sinon, la question des relations avec la convention europ�enne des droits de l'homme doit �tre tranch�e. Le risque existe d'une concurrence entre deux Cours de justice, issues de deux syst�mes parall�les.

La proposition finlandaise de donner une base juridique � la Charte doit �tre examin�e rapidement, � Nice.

M. Hubert Haenel, pr�sident - En r�ponse � la question pos�e par la d�l�gation autrichienne, je pr�cise qu'il y a 28 d�l�gations pr�sentes. M. le Premier ministre a r�pondu ce matin � neuf questions. Pour la deuxi�me vague de questions, vous �tes pass� en troisi�me position sur quinze, alors que vous �tiez en 12^e place sur 25 inscrits. J'ai essay� de traiter toutes les d�l�gations de fa�on �quitable.

Prochaine s�ance cet apr�s-midi, � 14 heures 30.

La s�ance est lev�e � 12 heures 35.