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XIII�me COSAC - Madrid - 8 novembre 1995
Compte rendu des travaux
Le 7 novembre au soir, les d�l�gu�s ont tout d'abord �t� re�us dans les locaux de la r�gion autonome de Madrid et ont entendu des allocutions de M. Alberto Ruiz-Gallardon, pr�sident de la r�gion autonome, puis de Mme Isabel Tocino Biscarolasaga, pr�sidente de la commission mixte pour les affaires europ�ennes du Parlement espagnol, et � ce titre pr�sidente en exercice de la COSAC. Ensuite, les d�l�gu�s ont �t� re�us dans les locaux du S�nat et ont entendu des allocutions de M. Juan Jose Laborda, pr�sident du S�nat, et de Mme Nicole Fontaine, vice-pr�sidente du Parlement europ�en. Les d�bats ont �t� concentr�s sur la journ�e du 8 novembre. Les d�l�gu�s ont tout d'abord entendu M. Juan Jose Laborda, pr�sident du S�nat, qui a soulign� que la question du d�ficit d�mocratique de l'Union concerne tant les Parlements nationaux que le Parlement europ�en. L'extension des comp�tences communautaires a renforc� le r�le des ex�cutifs. Les Parlements nationaux l'ont accept� implicitement en ratifiant les trait�s, mais cette situation est v�cue de mani�re diff�rente selon les Parlements nationaux, et les r�actions des uns et des autres � cette situation a aliment� un d�bat permanent au sein de la COSAC depuis plusieurs ann�es. Une �volution se dessine vers une conception du contr�le qui ne soit pas seulement interne � chaque Etat, mais poss�de une dimension communautaire. Dans ce domaine, les Parlements nationaux ont �t� pr�c�d�s par les r�gions, qui ont obtenu la cr�ation � l'�chelon communautaire d'un comit� dont l'influence est croissante. Ces difficult�s des Parlements nationaux ont lieu alors que la conf�rence de 1996 et la perspective de l'�largissement confrontent l'Union � des d�fis majeurs. Dans ce contexte, les Parlements nationaux doivent �tre � la fois des moteurs de l'int�gration europ�enne et des instances de critique. Puis les d�l�gu�s ont entendu M. Felix Pons, pr�sident du Congr�s des d�put�s, qui a soulign� le risque de voir se d�velopper une coupure entre les institutions europ�ennes et les citoyens alors que la construction europ�enne va aborder les �ch�ances de la conf�rence de 1996 et de l'entr�e dans la troisi�me phase de l’Union �conomique et mon�taire. Les COSAC doivent favoriser une harmonisation du traitement des affaires europ�ennes au sein des Parlements nationaux ainsi qu'une coop�ration entre ces derniers. Il existe un large accord pour reconna�tre le r�le des Parlements nationaux et souhaiter son renforcement : mais la traduction pratique de ce souhait demeure un probl�me. L'Union doit �tre repr�sentative, et donc soumise � un contr�le �troit : les Parlements nationaux, �tant proches des citoyens, peuvent beaucoup contribuer � concr�tiser cette exigence. La COSAC doit militer pour la simplification du droit communautaire et la clarification des institutions. Mme Isabel Tocino Biscarolasaga, pr�sidente, a exprim� � son tour le souhait que la COSAC s'efforce de concourir � une clarification institutionnelle. � Puis les d�l�gu�s ont entendu M. Javier Solana, ministre des Affaires �trang�res de l'Espagne et pr�sident en exercice du Conseil des ministres de l'Union, qui a �voqu� le d�roulement de la pr�sidence espagnole en apportant notamment les pr�cisions suivantes : - l'Union continuera � jouer un r�le important dans le processus de paix au Proche-Orient ; elle s'efforcera de mettre en place un accord de coop�ration avec l'autorit� palestinienne apr�s les �lections. - la visibilit� de l'action de l'Union vis-�-vis de l'ex-Yougoslavie est notamment assur�e par le r�le actif du m�diateur Carl Bildt ; elle se manifestera �galement dans l'importance de l'aide � la reconstruction. - l'Union a respect� ses engagements au sujet des relations avec les PECO et s'efforce de parvenir � un v�ritable partenariat avec la Russie. - le Conseil est satisfait des efforts accomplis par la Turquie et souhaite que l'accord de libre-�change avec ce pays soit approuv� par le Parlement europ�en. - la politique m�diterran�enne se mat�rialisera dans une d�claration portant � la fois sur les aspects politiques et de s�curit� et sur les aspects �conomiques, avec la perspective d'une zone de libre �change dans quelques ann�es ; le programme MEDA constitue le volet " coop�ration " de cette politique. - la pr�sidence s'est efforc�e de d�velopper les liens avec l'Am�rique latine, notamment avec les pays du Mercosur ainsi qu'avec le Chili et le Mexique ; elle a �galement agi en faveur d'une relance des liens transatlantiques, avec l'objectif de parvenir � une nouvelle d�claration euro-am�ricaine, m�me si une zone de libre-�change avec les Etats-Unis n'est pas envisag�e pour le proche avenir. - les doutes des citoyens sur la construction europ�enne proviennent en partie de l'accroissement du ch�mage depuis la conclusion du trait� de Maastricht ; les efforts des Etats pour am�liorer l'emploi et la croissance doivent converger davantage; des avanc�es significatives sont intervenues en vue de la r�alisation de l’Union �conomique et mon�taire. - l'Union sera confront�e dans les prochaines ann�es � de nombreux d�fis : la conf�rence intergouvernementale, l'�largissement � l'Est, la mise en place de la monnaie unique, la r�vision des perspectives financi�res. - la pr�sidence a intensifi� les relations avec le Parlement europ�en ; elle souhaite que les quatre Parlements nationaux qui n'ont pas encore ratifi� l'accord sur les ressources propres le fassent rapidement. M. Fernando Moran (Parlement europ�en) a plaid� pour que la conf�rence de 1996 proc�de � un accroissement des pouvoirs du Parlement europ�en.
Le ministre a soulign� la difficult� des probl�mes que doit traiter cette conf�rence. La perspective de l'�largissement rend n�cessaires certaines adaptations, mais un consensus n'a pas encore �t� trouv�. Le renforcement du deuxi�me pilier pose d'�pineux probl�mes ; une communautarisation partielle du troisi�me pilier semble pouvoir �tre envisag�. Une extension du vote � la majorit� qualifi�e et une simplification du r�le du Parlement europ�en sont g�n�ralement souhait�es. Un certain consensus semble se dessiner pour un accroissement du r�le des Parlements nationaux, mais des points importants restent en suspens. M. Robert Urbain (Belgique) a interrog� le ministre sur l'ex-Yougoslavie et sur les relations avec les PECO. M. Eisso Woltjer (Pays-Bas) a pos� des questions sur les entraves isra�liennes � l'aide europ�enne aux Palestiniens, sur le co�t de l'aide � la reconstruction de l'ex-Yougoslavie, sur les relations avec la Libye et l'Alg�rie, et sur les perspectives d'accord avec le Maroc. M. Romualdo Coviello (Italie) a plaid� pour une politique m�diterran�enne plus active, orient�e non seulement vers la lib�ralisation des �changes, mais aussi vers le d�veloppement et la coop�ration. Il a souhait� que la conf�rence euro-m�diterran�enne de Barcelone donne naissance � un forum permanent. En r�ponse, le ministre a apport� les pr�cisions suivantes : - la visibilit� de l'action de l'Union vis-�-vis de l'ex-Yougoslavie doit �tre renforc�e ; son r�le est essentiel dans l'aide humanitaire, le financement de l'action de l'ONU et l'aide � la reconstruction ; or, ce sont les Etats-Unis qui occupent le devant de la sc�ne. - vis-�-vis des PECO, l'Union doit se concentrer sur les probl�mes pos�s par l'adaptation de la PAC et des fonds structurels afin de pouvoir d�finir des modalit�s r�alistes pour l'�largissement. - Isra�l doit assouplir sa position afin de permettre un meilleur acheminement de l'aide dans la bande de Gaza ; la lev�e des barrages est un des objectifs prioritaires de l'autorit� palestinienne. - le co�t de la reconstruction de l'ex-Yougoslavie est impossible � �valuer aujourd'hui ; les Etats-Unis souhaitent que l'Union assume 60 % de l'aide internationale, l'Union souhaite s'en tenir � un tiers. - la Libye n'est pas associ�e � la conf�rence euro-m�diterran�enne ; la situation de l'Alg�rie, o� des �lections vont avoir lieu n'est pas comparable. - l'accord avec le Maroc est bloqu� par les Pays-Bas pour un probl�me dont l'enjeu ne d�passe pas 15 millions d'�cus ; la pr�sidence esp�re un d�blocage rapide, apr�s trois ans de n�gociations. L'objectif est celui d'une zone de libre �change autour de l'an 2000. - la conf�rence europ�enne comprendra, outre les Quinze, douze pays m�diterran�ens : seule la Libye, qui n'a pas d'accord d'association avec l'Union, en est exclue. � Puis les d�l�gu�s ont entendu M. Carlos Westendorp, pr�sident du groupe de r�flexion compos� des repr�sentants des ministres des Affaires �trang�res et charg� de pr�parer la conf�rence intergouvernementale de 1996. M. Carlos Westendorp a indiqu� que le rapport du groupe de r�flexion serait pr�sent� le 6 d�cembre en vue du Conseil europ�en des 14 et 15 d�cembre. La conf�rence de 1996 devra �tre une �tape suppl�mentaire vers une Union plus efficace, plus d�mocratique et plus transparente ; cette �tape s'appuiera sur l'acquis communautaire. La construction europ�enne sera confront�e dans les prochaines ann�es � une s�rie de rendez-vous entre lesquels il conviendra d'�viter les interf�rences ; la t�che sera difficile, mais la Communaut� s'est montr�e capable, dans le pass�, de relever des d�fis analogues. Les opinions publiques des Etats membres �prouvent un sentiment d'ins�curit� auquel il convient de r�pondre tant en ce qui concerne l'emploi et la monnaie qu'en ce qui concerne la criminalit�, le terrorisme et la drogue. Evoquant la r�forme des institutions, M. Carlos Westendorp a �voqu� la possibilit� de communautariser partiellement certains aspects du troisi�me pilier de l'Union et de renforcer les m�canismes intergouvernementaux pour les autres aspects de ce pilier. Abordant le contr�le parlementaire, il a souhait� que le Parlement europ�en soit le col�gislateur de l'Union, les Parlements nationaux s'attachant quant � eux � contr�ler les Gouvernements. Un d�lai minimum de quatre semaines devrait �tre garanti aux Parlements nationaux pour l'examen des propositions d'actes communautaires. La coop�ration entre le Parlement europ�en et les Parlements nationaux devrait �tre d�velopp�e. Une seconde Chambre p�serait trop sur le processus communautaire ; un congr�s rassemblant parlementaires europ�ens et nationaux ne parait pas une solution satisfaisante. Le haut conseil consultatif propos� par la France semble poser beaucoup de probl�mes. Sans doute serait-il finalement suffisant de faire en sorte que la COSAC fonctionne mieux : il n'est cependant pas souhaitable d'institutionnaliser cette instance, qui n'a pas besoin de personnel propre. Enfin, M. Carlos Westendorp a souhait� une am�lioration du fonctionnement du Conseil, notamment gr�ce � une plus juste pond�ration des voix.
Lord Tordoff (Royaume-Uni) s'est prononc� contre une communautarisation de la PESC et a soulign� le r�le irrempla�able des Parlements nationaux dans ce domaine. Il a demand� que les documents que le Conseil examine � ce sujet soient transmis aux Parlements nationaux suffisamment longtemps avant la prise des d�cisions. M. Maurice Ligot (France) s'est prononc� en faveur d'une base l�gale de la COSAC et a soulign� l'int�r�t de la proposition fran�aise de haut conseil consultatif, qu'il a jug� �tre le meilleur moyen pour mieux garantir le respect du principe de subsidiarit�. M. Umberto Cecchi (Italie) a d�plor� la timidit� de la mise en oeuvre de la PESC et a souhait� que l'Europe devienne plus ind�pendante des Etats-Unis. Puis il a plaid� pour la mise en place d'une politique communautaire vis-�-vis du probl�me de l'immigration. Mme Nicole Catala (France) s'est inqui�t�e de la perspective de voir quelques pays seulement participer � la monnaie unique, en soulignant que l'on risquait d'assister � une fragmentation du march� int�rieur. Puis elle a rappel� qu'un groupe de travail, compos� d'experts parlementaires de plusieurs pays, s'�tait mis en place � l'issue de la COSAC de Paris, afin de r�fl�chir sur l'association des Parlements nationaux, et a souhait� que les conclusions de ce groupe alimentent la r�flexion de la COSAC. En r�ponse, M. Carlos Westendorp a apport� les pr�cisions suivantes : - s'agissant de la politique ext�rieure, il existe un tr�s large accord entre les Etats membres pour consid�rer que la politique commerciale doit �tre men�e en suivant la m�thode communautaire, alors que la politique diplomatique doit relever d'une approche intergouvernementale avec des m�canismes sp�ciaux. - la proposition fran�aise de haut conseil consultatif de la subsidiarit� suscite de fortes r�serves ; un organe compos� de deux repr�sentants par pays ne serait pas suffisamment repr�sentatif ; avec un seul repr�sentant, il deviendrait une copie du Conseil. Mais le groupe de r�flexion est ouvert aux suggestions et continue � r�fl�chir. - des discussions sont en cours pour renforcer les liens avec les Etats-Unis ; il faut oeuvrer dans le contexte de l'OTAN qui est le principal pilier de la d�fense de l'Union ; le d�veloppement des liens transatlantiques est une des priorit�s de la pr�sidence espagnole. - l’Union �conomique et mon�taire est un exemple de g�om�trie variable transitoire : mis � part le Danemark et le Royaume-Uni, tous les Etats membres sont appel�s � passer � la troisi�me �tape au bout d'un certain temps. Dans l'intervalle, il conviendra de d�finir un lien entre les pays du " noyau dur " et ceux qui resteront � l'ext�rieur. - concernant l'association des Parlements nationaux, le groupe de r�flexion manque d'id�es et est ouvert � toute suggestion. Mme Raymonde Dury (Parlement europ�en) a rappel� que les Parlements nationaux avaient �t� invit�s par le Parlement europ�en � certaines de ses activit�s concernant la conf�rence intergouvernementale. Puis elle a soulign� que le Parlement europ�en avait relev� le d�fi de l'opinion publique en organisant des auditions o� de tr�s nombreuses associations avaient pu s'exprimer, et qu'il en �tait ressorti que les citoyens demandaient avant tout une Europe plus efficace.
Lord Slynn of Hadley (Royaume-Uni) a soulign� le r�le important de la Cour de justice et s'est interrog� sur l'avenir de cette institution. Comprendra-t-elle vingt-cinq juges en cas d'�largissement � l'Est ? Comment �voluera le tribunal de premi�re instance ? Le fonctionnement de la Cour deviendra-t-il plus transparent ? La Cour recevra-t-elle comp�tence pour les mati�res ressortissant au troisi�me pilier ? M. Elmar Brok (Parlement europ�en) a souhait� que soit garantie l'information en temps utile des Parlements nationaux sur les projets communautaires. Il a jug� souhaitable que les Parlements nationaux puissent se faire entendre au sujet de la subsidiarit� et que la d�claration n� 13 annex�e au trait� de Maastricht soit pleinement appliqu�e. M. Luis Manuel Viana E Sa (Portugal) a regrett� que la XIII�me COSAC soit trop courte pour permettre un v�ritable d�bat entre parlementaires. Il a exprim� la crainte que certains citoyens ne s'�cartent de l'Union ; soulignant les dangers du dumping environnemental et social, il a exprim� le souhait que la politique sociale ait une place accrue dans le trait�, et la crainte que les programmes de convergence pr�vus dans le cadre de l’Union �conomique et mon�taire n'aboutissent � une d�gradation de l'emploi. En r�ponse, M. Westendorp a apport� notamment les pr�cisions suivantes : - les pr�occupations britanniques concernant la CJCE ne sont pas partag�es par les autres Etats membres. La Cour fonctionnera peut-�tre moins bien avec un nombre de juges �lev�, mais on peut imaginer que soient mis en place plusieurs formations de jugement et un tribunal de premi�re instance comportant des chambres. - la d�claration n� 13 concernant les Parlements nationaux doit �tre renforc�e, afin de donner � l'Union une double l�gitimit� d�mocratique, � la fois nationale et europ�enne. - les questions sociales et environnementales ne sont pas trait�es par le groupe de r�flexion car elles n'entrent pas, malgr� leur importance, dans son mandat. - la r�alisation de l’Union �conomique et mon�taire n'est pas un facteur de d�gradation de l'emploi. M. Michael Ferris (Irlande) s’est oppos� � l’id�e d’une repr�sentation des Parlements nationaux limit�e � deux parlementaires par pays et en a conclu qu’il fallait renforcer la COSAC ainsi que les dispositions figurant dans la treizi�me d�claration annex�e au trait� de Maastricht. Il a soulign� l'importance capitale du probl�me du ch�mage et a souhait� qu'il soit abord� dans le trait� r�vis�. M. Carlos Westendorp s'est d�clar� conscient de ce qu'il serait difficile de faire adopter le trait� sans donner des garanties aux Parlements nationaux, mais a soulign� la difficult� de trouver une solution satisfaisante � ce probl�me et a indiqu� que la COSAC lui paraissait pour l’instant � cet �gard le meilleur point de d�part. Concernant le ch�mage, il a exprim� la crainte de donner de faux espoirs en inscrivant dans le trait� des articles suppl�mentaires qui seraient sans effet. �
Puis les d�l�gu�s ont proc�d� � un �change de vues sur le r�le des Parlements nationaux et du Parlement europ�en dans la nouvelle Union europ�enne. Mme Isabel Tocino Biscarolasaga, pr�sidente, a soulign� l’importance de la fonction de relais que remplissent les Parlements nationaux � un moment de la construction europ�enne o� les opinions publiques ont le sentiment d’�tre mises devant le fait accompli � Bruxelles. La solution r�side, selon elle, dans la double fonction l�gislative et de contr�le des Parlements nationaux. Reconnaissant l’existence de dysfonctionnements et de carences dans la fonction l�gislative europ�enne, elle a souhait� que soient �tudi�es au sein de la COSAC les relations entre les Parlements nationaux et le Parlement europ�en. Ainsi, si les pouvoirs l�gislatifs de l’Union doivent �tre �tendus � partir d’un transfert de comp�tences des Parlements nationaux, il faudrait pr�ciser les instruments de cette extension de pouvoirs afin que les Parlements nationaux n’aient pas le sentiment de voir leurs comp�tences " rogn�es ". Elle a regrett� que les Parlements nationaux s’en tiennent � des dol�ances et � des plaintes renouvel�es � propos de leur insuffisante participation � la construction europ�enne. Selon elle, il convient d’abord que chacun examine les faiblesses de son propre syst�me national afin que les commissions comp�tentes sur le fond soient mieux impliqu�es. Parall�lement, il lui est apparu n�cessaire de transmettre plus rapidement les projets d’actes communautaires en �tablissant un d�lai minimum de quatre semaines entre leur transmission aux Parlements nationaux et leur adoption. Elle a souhait�, en outre, que les Parlements nationaux travaillent " de concert " avec le Parlement europ�en au moyen d’un meilleur �change d’informations qui pourrait �tre rendu obligatoire dans le cadre de la COSAC. Ainsi, il ne lui semble pas n�cessaire de cr�er une nouvelle chambre, ni un comit� sp�cial restreint repr�sentatif des Parlements de l’Union. Par ailleurs, elle a estim� que la COSAC pourrait traiter de sujets plus concrets et aller jusqu’� faire des propositions � l’occasion de la Conf�rence intergouvernementale. Cette intervention permettrait � la COSAC d’�tre mieux entendue et mieux respect�e. M. Ove Fich (Danemark) s'est inqui�t� des progr�s de l'euroscepticisme. L'Union est consid�r�e comme trop �loign�e du citoyen et devrait se rendre plus proche. Chaque Parlement national doit d�velopper son contr�le. Il n'est pas n�cessaire d'inscrire la COSAC dans le trait�. Il faut avant tout accorder du temps aux Parlements nationaux. La COSAC a un r�le � jouer pour favoriser l'�change d'informations entre Parlements. M. Joel Hasse Ferreira (Portugal) a indiqu� ne pas souhaiter la cr�ation d'une seconde Chambre pour ne pas enrayer le processus de d�cision europ�en, mais a souhait� que l'on parvienne � un syst�me commun pour le contr�le sur la Communaut�. Les r�unions de la COSAC sont � cet �gard trop courtes ; les proc�dures de cette instance devraient �tre am�lior�es. Le contr�le des Parlements nationaux doit s'exercer prioritairement � l'�gard des Gouvernements, mais les Parlements devraient pour cela b�n�ficier de facilit�s accrues. M. Robert Urbain (Belgique) a �voqu� les travaux du groupe d’experts parlementaires. Souhaitant que la COSAC parvienne � des conclusions sur l’association des Parlements nationaux, il a souhait� que le r�sultat de ces travaux soient pris en compte dans le d�bat. Mme Isabel Tocino Biscarolasaga, pr�sidente, a d�clar� que les travaux de ce groupe informel n’avaient pas de valeur officielle et n’avaient pas � �tre pris en compte, d’autant qu’ils avaient �t� port�s trop tard � la connaissance de la pr�sidence. Mme Nicole Catala a rappel� que la Conf�rence des Pr�sidents des Assembl�es parlementaires de l’Union europ�enne avait invit� les d�l�gations qui le souhaitaient � mettre en place ce groupe de travail, la participation �tant laiss�e � l’appr�ciation de chacun. Plusieurs Assembl�es ont particip�, et il serait souhaitable que les premiers r�sultats soient pr�sent�s � la COSAC. Mme Isabel Tocino Biscarolasaga, pr�sidente, a d�clar� que les commissions europ�ennes des Parlements nationaux n’avaient pas �t� inform�es des r�sultats de ce groupe de travail et que, de toute mani�re, le fonctionnement de la COSAC �tait fond� sur la souverainet� de chaque Assembl�e. Toute contribution est bienvenue d�s lors qu’elle �mane d’une Assembl�e, mais seulement � ce titre. De plus, l’adoption de conclusions par la COSAC n’a jamais �t� envisag�e. A propos des conclusions provisoires du groupe de travail, Lord Tordoff (Royaume-Uni) a tenu � signaler que les r�ponses aux questionnaires avaient �t� fournies par le secr�tariat de la Commission sp�cialis�e de la Chambre des Lords : or ces r�ponses semblent avoir �t� consid�r�es comme r�sultant de d�lib�rations de la Commission, ce qui n’est pas le cas. M. Patrick Hoguet (France) a �voqu� la frustration des opinions publiques face au fonctionnement de l’Union, en indiquant que cela posait un probl�me institutionnel et politique. Il est certes n�cessaire d’am�liorer les proc�dures de contr�le, de garantir des d�lais d’examen et de d�velopper des contacts interparlementaires. Mais le probl�me se pose �galement de savoir si les Parlements nationaux ne doivent pas avoir une repr�sentation collective face � la repr�sentation collective des Gouvernements. Cette repr�sentation collective ne porterait aucune atteinte au r�le du Parlement europ�en ; pour faire r�gresser le d�ficit d�mocratique, il faut s’appuyer sur les deux niveaux de l�gitimit�, de mani�re compl�mentaire et non concurrente. Deux th�mes devraient �tre privil�gi�s pour le champ de comp�tence de cette repr�sentation collective : tout d’abord l’application du principe de subsidiarit�, ensuite le contr�le des domaines couverts par des proc�dures intergouvernementales. S’agissant du principe de subsidiarit�, l’avis du Parlement europ�en est certes utile, mais �galement celui des Parlements nationaux. S’agissant des domaines relevant de proc�dures intergouvernementales, l’Union a adopt� des m�thodes de d�cision qui ne se ram�nent pas � des n�gociations internationales classiques, puisque le Parlement europ�en est consult� ; il serait donc logique que les Parlements nationaux disposent, vis-�-vis des deuxi�me et troisi�me piliers, des m�mes possibilit�s que le Parlement europ�en. Mme Isabel Tocino Biscarolasaga, pr�sidente, a estim� inutile de discuter de telles propositions, car l’id�e d’une repr�sentation collective des Parlements nationaux a �t� rejet�e par la COSAC de Paris. L’id�e d’une repr�sentation des Parlements nationaux, au sein du groupe de r�flexion charg� de pr�parer la Conf�rence de 1996 a �t� �galement rejet�e. Il n’existe pas de consensus autour de ces id�es. M. Patrick Hoguet (France) a soulign� que sa proposition n’avait rien � voir avec la proposition de cr�er une seconde chambre. Mme Isabel Tocino Biscarolasaga, pr�sidente, a estim� qu’il n’�tait pas utile de revenir sur les r�sultats de la COSAC de Paris et que, au demeurant, la COSAC assurait d�j� une repr�sentation collective des Parlement nationaux. M. Erkki Tuomioja (Finlande) s’est d�clar� oppos� � l’inclusion de nouvelles dispositions relatives au r�le des Parlements nationaux dans le trait�. En effet, les Parlements nationaux n’entrent pas dans le champ de comp�tence de l’Union et ne rel�vent pas des proc�dures europ�ennes. Le d�lai minimum d’examen doit �tre assur� dans le cadre d’un dialogue avec chaque Parlement national. Puis M. Erkki Tuomioja, apr�s avoir estim� que le processus d’�largissement serait plus long que pr�vu, a souhait� que la Conf�rence intergouvernementale r�examine les r�gles pr�vues par l’Union �conomique et mon�taire. Le Parlement finlandais prendra une d�cision distincte sur le passage �ventuel � la monnaie unique, car la d�nationalisation de la politique mon�taire pr�sente des risques pour l’emploi. M. Cosimo Ventucci (Italie) a estim� que le trait� de Maastricht �tait suffisamment clair en ce qui concerne la troisi�me phase de l’Union �conomique et mon�taire. En r�alit�, certains gouvernements veulent limiter la supranationalit� ; la Conf�rence intergouvernementale doit apporter les pr�cisions qui s’imposent. M. Demetrio Madrid Lopez (Espagne) a soulign� que des r�flexions parlementaires tr�s diverses ont �t� men�es sur la conf�rence de 1996, et qu’il n’est pas possible de s’en remettre � la seule participation de deux parlementaires europ�ens au groupe de r�flexion intergouvernemental. La COSAC, en raison de son renouvellement constant et de son pluralisme, est une instance repr�sentative qui doit se faire l’�cho des pr�occupations des citoyens. Il serait souhaitable que la COSAC exprime un point de vue vis-�-vis de la conf�rence de 1996, notamment qu’elle exprime le souhait d’une institutionnalisation du r�le des Parlements nationaux, c’est-�-dire d’une reconnaissance du r�le de la COSAC. Le cas �ch�ant, une r�union extraordinaire de la COSAC devrait �tre organis�e � cette fin. Mme Lydie Err (Luxembourg) a pr�sent� les r�sultats des travaux du groupe d’experts parlementaires qui s’est pench� sur l’association des Parlements nationaux au processus europ�en. Elle a d’abord fait valoir que, si l’on ne voulait pas cr�er une nouvelle institution repr�sentant les Parlements nationaux, il fallait mieux impliquer ceux-ci dans le fonctionnement de l’Union par une inscription de leur r�le dans le trait�. Elle a ensuite soulign� qu’il �tait important d’inscrire �galement l’obligation de leur transmettre les propositions l�gislatives de l’Union en pr�cisant le moment de cette transmission, qui doit intervenir le plus t�t possible. Elle a enfin insist� sur la n�cessit� de donner une base l�gale � la COSAC, c’est-�-dire de reconna�tre formellement ce qui existe d�j�. Elle a conclu en signalant que ces trois propositions, qui avaient le m�rite d’exister, avaient pour but essentiel de fixer les acquis. Mme Isabel Tocino Biscarolasaga, pr�sidente, s’est � nouveau oppos�e � ce que la COSAC examine les conclusions du groupe d’experts parlementaires. Mme Berit L�fstedt (Su�de) a souhait� que les Parlements nationaux s’attachent principalement � contr�ler les Gouvernements nationaux, et que les commissions sp�cialis�es s’efforcent prioritairement de sensibiliser les autres parlementaires aux enjeux europ�ens. Elle a jug� impraticable d’ins�rer un contr�le du principe de subsidiarit� dans le processus de d�cision, � moins d’en venir � une instance plus lourde qui finirait par n�cessiter un secr�tariat. Tout en estimant souhaitable de poursuivre les r�unions de la COSAC, elle a jug� inutile de l’inscrire dans les trait�s, mais a exprim� le souhait que soient apport�es des garanties pour que les Parlements nationaux disposent en temps utile des documents. Elle a enfin demand� qu’il s’�coule davantage de temps entre les r�unions du COREPER et les r�unions du Conseil. M Oreste Tofani (Italie) s’est interrog� sur la notion de d�ficit d�mocratique, en se demandant si en r�alit� elle �tait autre chose qu’une expression des limites du processus europ�en. A partir d’un certain moment, celui-ci bute sur l’existence d’une diversit� culturelle et institutionnelle qu’on ne peut r�duire. Le probl�me est alors de rendre acceptable les d�cisions. Par exemple le ch�mage se pr�sente diff�remment selon les pays ; il faut donc agir en fonction d’analyses sp�cifiques. Cela milite en faveur d’une participation accrue des Parlements nationaux. M. Jimmy Hood (Royaume-Uni) a mis en avant l’exigence d’efficacit�. La Chambre des Communes est saisie de rapports sur les questions europ�ennes presque chaque semaine et les discussions dans ce domaine sont nombreuses. Un document de la commission sp�cialis�e de la Chambre des Communes a �t� consacr� � la conf�rence de 1996 : il souligne les difficult�s du contr�le. Trop souvent, la discussion doit s’effectuer sur la base de textes officieux : les d�lais de transmission et de traduction sont trop longs et le langage adopt� souvent obscur. Il est essentiel que les propositions de la Commission europ�enne soient transmises en temps utile. La Chambre a re�u plus de 90 projets l�gislatifs communautaires depuis le mois de mai : dans de nombreux cas, la d�cision d�finitive �tait d�j� prise lorsque la Chambre a pris connaissance de ces projets. Les propositions devraient donc �tre disponibles quatre semaines au moins avant la d�cision, pour que les int�ress�s puissent r�agir. La mani�re dont l’Union fonctionne aujourd’hui tend � la couper des citoyens. Mme Isabel Tocino Biscarolasaga, pr�sidente, s’est f�licit�e du pragmatisme de l’approche britannique et a souhait� � son tour une am�lioration des conditions de transmission des documents. Mme Nicole Catala (France) a not� une certaine �volution des esprits. Le souhait d’une meilleure association des Parlements nationaux est aujourd’hui mieux compris et mieux per�u. La demande de contr�le accru sur Bruxelles qu’expriment les populations est ind�niable. Il est souhaitable que les Parlements nationaux et les Cour des Comptes nationales participent au suivi de l’ex�cution du budget communautaire. Quant au principe de subsidiarit�, qui est de nature politique, son contr�le doit �tre assur� par un organe consultatif �manant des Parlements nationaux. La COSAC doit �tre mentionn�e par les trait�s pour pouvoir �tre la base de cet organe dont le besoin est de plus en plus �vident dans la mesure o� les comp�tences partag�es sont de plus en plus nombreuses, ce qui provoque la confusion. De plus, cette COSAC reconnue permettrait l’expression collective des Parlements nationaux. Mme Isabel Tocino Biscarolasaga, pr�sidente, a r�affirm� son opposition � ce que la COSAC discute des conclusions du groupe de travail parlementaire. Ceux qui le souhaitent doivent demander une r�vision des statuts de la COSAC. De plus, l’id�e d’int�grer la COSAC dans le trait� est rejet�e par la plupart des d�l�gations. M. Bengt Hurtig (Su�de) a soulign� les incertitudes et les doutes d’une partie de l’opinion. Trop de d�cisions paraissent prises � huis clos, et cela affaiblit le soutien � l’Union. Aux r�centes �lections europ�ennes en Su�de, 40 % seulement des voix sont all�es aux partis favorables � l’Union. Il faut que les Parlements nationaux s’attachent � recr�er le lien avec l’opinion publique. Certains aspects de la construction europ�enne paraissent critiquables, par exemple l’adh�sion des Etats pour une dur�e illimit�e, le recours � l’article 235, ou encore certaines tendances de la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes. M. Eisso Woltjer (Pays-Bas) a estim� que les propositions sur le r�le des Parlements nationaux manquaient souvent de substance. Le probl�me est de savoir ce que l’on veut traiter au niveau europ�en. Le Parlement europ�en a une vision trop extensive des comp�tences communautaires. Il faut aborder plus � fond le probl�me de la subsidiarit�, car c’est l’int�r�t de tous que de faire la clart� sur la r�partition des comp�tences. Une Europe proche des citoyens demande un respect plus strict de la subsidiarit�. Il serait souhaitable que celle-ci donne lieu chaque fois que n�cessaire � un d�bat public au sein du Conseil des ministres. Il est regrettable qu’une liste des comp�tences ne figure pas dans le trait�. Les h�sitations sur l’institutionnalisation du r�le des Parlements nationaux sont compr�hensibles, mais il faut bien se r�soudre � affronter le probl�me de la subsidiarit�. Il s’agit l� d’un probl�me � trancher au niveau national car on ne peut demander au Parlement europ�en et � la Commission de d�terminer eux-m�mes ce qu’ils doivent faire. Il est n�cessaire de pr�senter des propositions officielles pour concr�tiser la subsidiarit�. M. Maurice Ligot (France) a d�clar� qu’il existait une assez large convergence entre les Parlements nationaux sur la question de la subsidiarit�. Il faut donner une plus grande port�e � la d�claration n� 13 annex�e au trait� de Maastricht. Le Parlement fran�ais s’est dot� des moyens de contr�le n�cessaires pour l’�chelon national. Il faut compl�ter ce contr�le national par une d�marche collective des Parlements nationaux. Cela ne n�cessite pas une seconde Chambre, mais pourrait s’effectuer par un renforcement de la COSAC, ce que M. Carlos Westerdorp n’a pas exclu. A l’heure actuelle, la COSAC ne se r�unit que deux fois par an, toujours pour un temps tr�s bref. Il faut donner une base l�gale � la COSAC, pr�voir des r�unions plus fr�quentes, donner la possibilit� d’adopter des conclusions. Il conviendrait de mettre en place un groupe de travail charg� de formuler des propositions dans ce sens � la conf�rence intergouvernementale. Mme Isabel Tocino Biscarolasaga, pr�sidente, a estim� que cette suggestion avait �t� rejet�e � la COSAC de Paris par la majorit� des d�l�gations. Au demeurant, elle devrait d’abord �tre examin�e par la prochaine " tro�ka ". M. Maurice Ligot (France) s’est interrog� sur l’utilit� de d�bats ne pouvant conduire � des conclusions. Mme Isabel Tocino Biscarolasaga, pr�sidente, a indiqu� que la suggestion propos�e par M. Maurice Ligot, ne figurant pas � l’ordre du jour, n’avait pas � �tre examin�e et devait d’abord �tre adress�e � la " tro�ka ". M. Renzo Imbeni (Parlement europ�en) a consid�r� que le probl�me de la coop�ration entre les Parlements nationaux et le Parlement europ�en avait �t� oubli� lors des derniers propos, alors qu’il importait de renforcer et de consolider cette coop�ration. Selon lui, la solution passe par la d�finition de relations politiques entre les groupes de tous les Parlements. A propos de la subsidiarit�, il a d�clar� qu’il fallait envisager son contr�le aux trois niveaux existants : europ�en, national et r�gional. Il s’est oppos� � l’insertion, dans le futur trait�, de l’obligation de tranmission des projets d’actes communautaires aux Parlements nationaux, arguant que le trait� ne doit pas �tre un r�glement int�rieur, mais une " quasi-constitution europ�enne ". Regrettant l’absence de contr�le des deuxi�me et troisi�me piliers par les Parlements nationaux et par le Parlement europ�en, il a milit� en faveur de la communautaurarisation de ces piliers, laquelle ne lui semble pas d�favorable pour les Parlements nationaux puisqu’ils conservent leur pouvoir de contr�le sur leur gouvernement.
� Puis les d�l�gu�s ont entendu M. Marcelino Oreja, commissaire europ�en pour les relations avec le Parlement europ�en, sur le th�me : " D�mocratie, efficacit� et transparence ". M. Marcelino Oreja a abord� tout d’abord le th�me de la transparence. La d�cision de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes sur le cas " Guardian " est un pas en avant important, qui obligera le Conseil � plus de transparence. La Commission, en g�n�ralisant la pratique des " livres verts ", a d�j� pour sa part opt� pour la transparence. Il faut poursuivre l’effort pour rendre les normes plus simples et moins nombreuses, et pour les codifier. Peut-�tre faudrait-il int�grer les dispositions du trait� CECA dans le trait� de Rome avant 2002. Par ailleurs, on peut envisager une restructuration du trait�, en distinguant un noyau dur constitutionnel dont la r�vision exigerait l’unanimit�, le reste pouvant �tre modifi� � la majorit�. Puis le commissaire europ�en a �voqu� la d�mocratisation de l’Union. Les Parlements nationaux doivent �tre davantage inform�s et consult�s. Les dispositions de la d�claration n� 13 devraient �tre incluses dans le trait� en sorte que des normes minimales d’intervention des Parlements nationaux soient pos�es. Par ailleurs, la Commission devrait transmettre les livres blancs aux Parlements nationaux afin qu’ils puissent �tre impliqu�s dans les d�bats de fond avant le d�p�t d’une proposition. Les pouvoirs du Parlement europ�en n’ont pas suffisamment �t� augment�s par le trait� de Maastricht. Il n’y a pas de contr�le juridictionnel sur le troisi�me pilier alors qu’il s’agit de mati�res touchant au droit des personnes ; de plus, les pouvoirs du Parlement europ�en dans ce domaine sont trop r�duits. Enfin, il subsiste une importante " zone grise " o� les d�cisions sont prises par accord entre les administrations sans v�ritable contr�le. Enfin, le commissaire europ�en a plaid� pour une Union plus efficace, plus proche des pr�occupations des citoyens. La conf�rence de 1996 devra aborder les th�mes de l’emploi et des services publics. Par ailleurs, la PESC a montr� ses limites dans le cas de l’ex-Yougoslavie : un suppl�ment d’int�gration est n�cessaire pour que l’Union apparaisse comme un acteur cr�dible. En conclusion, M. Marcelino Oreja a plaid� pour un " pacte de citoyennet� " qui conduirait � d�terminer l’action communautaire � la lumi�re de l’int�r�t des citoyens. Mme Isabel Tocino Biscarolasaga, pr�sidente, a d�clar� approuver les orientations du commissaire europ�en. Elle a souhait� que la Commission poursuive la pratique des " Livres verts ", et que les commissaires europ�ens puissent � l’avenir s’exprimer � leur sujet devant la COSAC. Enfin, elle a estim� que la COSAC partageait tr�s largement les pr�occupations exprim�es par M. Marcelino Oreja, plus constructives que les lamentations exprim�es par certains Parlements nationaux. Mme Antoinette Spaak (Parlement europ�en) a rappel� les positions du Parlement europ�en concernant la transparence, en insistant sur la n�cessit� de rendre publics les votes au sein du Conseil. Concluant son propos, elle a soulign� que les citoyens europ�ens pouvaient, gr�ce � l’Union, envisager l’avenir avec optimisme. M. Marcelino Oreja a d�clar� approuver les orientations du Parlement europ�en concernant la transparence et a estim� que la jurisprudence " Guardian " allait entra�ner de grands progr�s en ce sens. M. Patrick Moriau (Belgique) a souhait� que l’Europe se rapproche des citoyens. Une institutionnalisation �ventuelle du r�le des Parlements nationaux serait utilis�e par certains pour faire de l’Europe un bouc �missaire. Pour beaucoup de citoyens, l’Europe est une source d’inqui�tude qu’il s’agisse de l’emploi, du dumping, de la guerre dans l’ex-Yougoslavie. La COSAC traite trop souvent des questions institutionnelles, alors qu’il conviendrait d’aborder les probl�mes de l’harmonisation sociale et fiscale, ou encore de la lutte contre la toxicomanie, au besoin en s’organisant par ateliers. Mme Isabel Tocino Biscarolasaga, pr�sidente, a d�clar� partager les vues de l’orateur. M. Antonio Costa Costa (Espagne) a d�clar� approuver les orientations exprim�es par le commissaire europ�en et s’est prononc� pour une clarification institutionnelle. Il faut mettre en place une Commission europ�enne resserr�e et plus coh�rente, modifier les conditions d’exercice de la pr�sidence du Conseil et la pond�ration des voix des Etats membres. Les pouvoirs du Parlement europ�en doivent �tre renforc�s ; il serait par ailleurs souhaitable que les projets communautaires soient examin�s par les Parlements nationaux avant de l’�tre par le Parlement europ�en. Enfin, la mise en avant du principe de subsidiarit� ne doit pas masquer l’exigence principale, qui est de donner � l’Union les moyens de l’efficacit�. M. Marcelino Oreja, en r�ponse, a pr�cis� ses vues sur les questions institutionnelles. L’acquis communautaire doit �tre sauvegard�, et l’Union doit conserver un cadre institutionnel unique. La transparence doit �tre renforc�e, dans la lign�e des efforts actuels de la Commission europ�enne. Les projets communautaires doivent �tre rapidement communiqu�s aux Parlements nationaux. Ceux-ci doivent s’en tenir au contr�le sur les gouvernements � l’�chelon national, car � l’�chelon communautaire les peuples sont repr�sent�s par le Parlement europ�en. Il ne faut pas cr�er de seconde Chambre. � A l’issue du d�bat, M. Pafasanias Zakolikos (Gr�ce) s’est prononc� en faveur de la r�activation de l’article 11 du r�glement de la COSAC et a estim� qu’il appartenait � la Pr�sidente d’appliquer cet article. Il a d�clar� que les d�l�gations s’�taient unaniment prononc�es pour que la COSAC d�sormais puisse faire entendre sa voix et, notamment, pour que les Parlements nationaux s’expriment � cette occasion. A cette fin, il a demand� que la Pr�sidente r�sume, sous forme de propositions de conclusion, les compromis atteints par la pr�sente COSAC et les tranmette aux quinze Parlements nationaux de l’Union, � la Commission europ�enne et � M. Carlos Westendorp, ainsi qu’elle l’avait, elle-m�me, sugg�r� au d�but de cette conf�rence. Il a sugg�r�, enfin, que ces propositions soient examin�es par la prochaine COSAC. Mme Isabel Tocino Biscarolasaga, pr�sidente, a d�clar� que l’article 11 du r�glement autorisait seulement la COSAC � se prononcer sur un projet de communiqu� �tabli sous la responsabilit� de la " tro�ka " et qu’il n’�tait donc pas applicable en l’esp�ce. M. Maurice Ligot (France) a alors demand� que la " tro�ka " soit r�unie en suspendant provisoirement les travaux de la COSAC. Mme Isabel Tocino Biscarolasaga, pr�sidente, a repouss� cette demande en estimant que la prochaine " tro�ka " ne pouvait avoir d’autre objet que de fixer l’ordre du jour de la prochaine COSAC. M. Geert Versnick (Belgique) a estim� int�ressantes les id�es �voqu�es au cours de la journ�e et a souhait� que des conclusions en soient tir�es pour les travaux ult�rieurs de la COSAC. Il a ensuite profond�ment d�plor� la st�rilit� des derniers d�bats en se demandant quelle serait la r�action des citoyens s’ils voyaient leurs d�put�s, ici pr�sents, dans l’incapacit� d’adopter des conclusions au bout d’une journ�e de discussion. Regrettant qu’un pays important de l’Union ne soit pas repr�sent� au sein de cette Conf�rence par des parlementaires et appelant � une structuration de la COSAC, il a souhait� que l’on fasse en sorte que la prochaine COSAC soit en mesure d’adopter des conclusions.
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Compte
rendu des travaux :